Mentions Légales

LEGAFLOW

Plateforme de conformité pour agences de créateurs de contenu

MENTIONS LÉGALES

Informations relatives à l'éditeur et obligations d'information

Version 1.0

Date d'entrée en vigueur : 15 avril 2026 | Dernière mise à jour : 15 avril 2026

1. Objet des Mentions Légales

Les présentes Mentions Légales énoncent les informations obligatoires relatives à l'éditeur ainsi que les autres obligations d'information applicables au site internet legaflow.io, à l'ensemble des sous-domaines associés exploités par OMAZEO SP. Z O.O., à la plateforme logicielle (SaaS) LegaFlow et à toute communication émise sous le nom de LegaFlow. Elles sont publiées en application : (i) de l'article 5 de la directive 2000/31/CE (directive sur le commerce électronique) tel que transposé dans les législations des États membres de l'Espace Économique Européen, et notamment, pour la France, des articles 6-III-1 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN ») ; (ii) des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (règlement sur les services numériques, « DSA ») ; (iii) de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique ; et (iv) de toute obligation d'information équivalente ou additionnelle applicable au titre des juridictions dans lesquelles la plateforme est utilisée.

Les présentes Mentions Légales sont rédigées en langue anglaise dans leur version originale, qui fait foi. Lorsque la Société publie des traductions, en ce compris la présente version française, la version anglaise prévaut en cas de divergence.

2. Nature de LegaFlow

2.1. Éditeur et plateforme

LegaFlow est une solution technologique propriétaire exploitée en mode logiciel-en-tant-que-service (SaaS) par OMAZEO SP. Z O.O. La plateforme consiste en une suite logicielle de gestion de la conformité, en écosystème fermé, conçue exclusivement à destination d'utilisateurs professionnels, à savoir des agences de gestion de talents encadrant des créateurs de contenu pour adultes actifs sur des plateformes tierces de monétisation (en ce compris notamment OnlyFans, Fansly, MYM, Patreon et Fanvue). La plateforme automatise le déploiement de questionnaires de conformité, calcule des indicateurs algorithmiques de risque, produit des rapports de conformité, tient des pistes d'audit infalsifiables et administre un Programme d'Assistance Juridique de Défense discrétionnaire, dans chaque cas selon les modalités décrites plus en détail aux Conditions Générales de Service.

2.2. Service inter-entreprises (B2B)

LegaFlow est un service inter-entreprises (B2B). Les abonnés et cocontractants de la Société sont des Agences agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les Créateurs de Contenu encadrés par ces Agences peuvent interagir avec la plateforme par l'intermédiaire de comptes ouverts par ou pour le compte des Agences, mais les Créateurs de Contenu ne sont pas clients de la Société et ne versent aucune somme à la Société. La plateforme n'est pas destinée aux consommateurs au sens du droit européen de la protection des consommateurs ni d'aucune législation nationale équivalente, en ce compris les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation français. Tout accès ponctuel par une personne physique agissant en dehors d'un cadre professionnel ne modifie pas la nature B2B du rapport contractuel entre la Société et l'Agence.

2.3. Activité non régulée

La Société et la plateforme ne constituent pas et ne sauraient être interprétées comme constituant, dans aucune juridiction du monde : (a) un cabinet d'avocats, un avocat, un conseil juridique, un solicitor, un barrister ou toute autre profession juridique réglementée — il est rappelé qu'en France, le statut d'avocat est régi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; (b) une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une institution mutualiste, un club de protection et d'indemnisation ou tout mécanisme de mutualisation de risques au sens de la directive 2009/138/CE (Solvabilité II), de la loi polonaise du 11 septembre 2015 sur l'activité d'assurance et de réassurance, du Code des assurances français, de tout code étatique américain des assurances, du Financial Services and Markets Act 2000 du Royaume-Uni, du décret-loi fédéral des Émirats arabes unis n° 48 de 2023 ou de toute loi équivalente ; (c) un intermédiaire d'assurance au sens de la directive (UE) 2016/97 (DDA) ; (d) un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un prestataire de services sur crypto-actifs ; (e) une agence de notation au sens du règlement (CE) n° 1060/2009 ; (f) un organisme de certification accrédité ; ni (g) un conseil fiscal, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. La Société ne fournit aucune consultation juridique, ne rend aucun avis juridique, ne représente aucun utilisateur devant une juridiction ou une autorité, ne souscrit aucun risque, ne délivre aucune certification de conformité opposable, et ne se substitue pas aux services de professionnels titulaires des qualifications requises.

3. Identification de l'éditeur

La Société est administrée par son directoire (Zarząd) dont la composition est inscrite au Registre national des sociétés polonais (KRS) et peut être consultée à l'adresse ekrs.ms.gov.pl. La représentation de la Société obéit aux règles inscrites au KRS, à savoir : en cas de directoire à membre unique, l'unique membre est habilité à représenter seul la Société ; en cas de directoire composé de deux ou plusieurs membres, la représentation requiert l'action conjointe de deux membres du directoire, ou d'un membre du directoire agissant conjointement avec un mandataire dûment habilité (prokurent).

3.1. Directeur de la publication

Pour les besoins de la publication des contenus diffusés sur le site internet legaflow.io et sur la plateforme LegaFlow, et pour les besoins de toute législation nationale exigeant la désignation d'une personne physique responsable des publications en ligne (en ce compris, le cas échéant, l'article 6-III-1 de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique), le Directeur de la publication est :

Olivier Maciejewski, en qualité de Prezes Zarządu (Président du directoire) d'OMAZEO SP. Z O.O., en fonction depuis le 21 janvier 2021.

Contact : support@legaflow.io.

4. Hébergeur

Le site internet legaflow.io et la plateforme SaaS LegaFlow sont hébergés au sein de l'Espace Économique Européen par l'hébergeur indiqué à l'adresse legaflow.io/legal/hosting. Les Données à Caractère Personnel sont hébergées au sein de l'Espace Économique Européen. Lorsque les Sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de Confidentialité LegaFlow traitent des données hors de l'EEE, ces traitements sont régis par les mécanismes de transfert licites prévus au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

5. Propriété intellectuelle

5.1. Titularité

L'ensemble des éléments du site internet legaflow.io et de la plateforme LegaFlow — en ce compris notamment le code source, la charte graphique, les interfaces utilisateur, illustrations, icônes, photographies (sauf mention contraire), logos, marques, dénominations commerciales, slogans, textes, documentation, méthodologies de Questionnaires, algorithme du Score de Risque, modèles de Rapports de Conformité, format des journaux d'audit, bases de données, ainsi que toute œuvre dérivée — sont et demeurent la propriété exclusive d'OMAZEO SP. Z O.O. ou de ses concédants. Ils sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, en ce compris la loi polonaise du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins, la loi polonaise du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle, la directive 2001/29/CE sur la société de l'information, la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique et toute loi équivalente applicable. Pour les utilisateurs auxquels le droit français s'applique, sont également visés le Code de la propriété intellectuelle français, et notamment ses livres I, II et III.

5.2. Marques

« LegaFlow » et le logo LegaFlow sont des marques d'OMAZEO SP. Z O.O. Toute utilisation sans autorisation écrite préalable du titulaire des marques constitue une contrefaçon sanctionnée par les lois applicables sur la propriété intellectuelle.

5.3. Licence de consultation

L'accès au site internet et aux supports publics est concédé à titre limité, non exclusif, non transférable et révocable, aux seules fins d'une consultation interne professionnelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, distribution, communication au public, vente, concession, téléversement, extraction, réutilisation, scraping, crawling ou exploitation commerciale de tout élément du site internet ou de la plateforme, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement prohibée et constitue une contrefaçon.

5.4. Accès à la plateforme

L'accès à la plateforme SaaS LegaFlow est régi par les Conditions Générales de Service et l'Accord de Traitement des Données conclus entre la Société et chaque Agence. Aucune stipulation des présentes Mentions Légales ne confère un droit d'utiliser la plateforme en dehors du périmètre de ces accords.

5.5. Contributions des utilisateurs

Les contenus téléversés ou soumis par les utilisateurs (en ce compris les utilisateurs côté Agence et les Créateurs de Contenu) demeurent la propriété de l'utilisateur ou de ses concédants. En soumettant un tel contenu, l'utilisateur concède à la Société une licence mondiale, libre de redevances et susceptible de sous-licence, à seule fin d'héberger, traiter, afficher et transmettre ledit contenu pour les besoins de la fourniture de la plateforme et de l'exécution des services, dans les conditions plus amplement décrites aux Conditions Générales de Service.

6. Responsabilité

6.1. Informations publiées par la Société

La Société s'efforce de publier sur le site internet des informations exactes, à jour et utiles. Toutefois, la Société n'apporte aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, la fiabilité ou l'adéquation de quelque information publiée sur le site internet ou au sein de la plateforme. Les informations sont fournies « en l'état » et « sous réserve de disponibilité ». Les informations relatives aux obligations réglementaires, aux lois, aux exigences de conformité, aux indicateurs de risque ou à la stratégie juridique ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient être considérées comme tel. Chaque Agence est seule responsable de l'obtention d'un conseil juridique qualifié au regard de sa situation propre.

6.2. Liens externes

Le site internet peut contenir des hyperliens vers des sites tiers. La Société n'a aucun contrôle sur le contenu ou les politiques de ces tiers et décline toute responsabilité à cet égard. L'inclusion d'un hyperlien ne saurait valoir caution.

6.3. Disponibilité technique

La Société emploie des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du site internet et de la plateforme, sans pour autant garantir un accès ininterrompu. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des circonstances échappant raisonnablement au contrôle de la Société peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. Les engagements de niveau de service à l'égard des Agences abonnées sont énoncés aux Conditions Générales de Service.

6.4. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société décline toute responsabilité au titre de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif — en ce compris les pertes de bénéfices, pertes de données, atteintes à la réputation ou interruptions d'activité — résultant de ou lié à l'accès au site internet ou à son utilisation, ou à toute information y publiée. Les limitations contractuelles de responsabilité énoncées aux Conditions Générales de Service s'appliquent aux utilisateurs payants de la plateforme LegaFlow et prévalent, le cas échéant, sur le présent article.

7. Données à caractère personnel

Le traitement des Données à Caractère Personnel est décrit dans la Politique de Confidentialité LegaFlow (legaflow.io/privacy) et dans la Politique en matière de Cookies (legaflow.io/cookies). En synthèse :

• Responsable du Traitement : OMAZEO SP. Z O.O. ;
• Délégué à la Protection des Données : dpo@legaflow.io ;
• Autorité de contrôle principale : Président de l'Office polonais de la protection des données à caractère personnel (UODO, uodo.gov.pl) ;
• Droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement et réclamation, dans les conditions plus amplement décrites à la Politique de Confidentialité.

8. Règlement sur les Services Numériques (DSA) — Point de contact unique

En application des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), la Société désigne les points de contact uniques suivants :

• Point de contact pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques : support@legaflow.io ;
• Point de contact pour les destinataires du service : support@legaflow.io ;
• Langues acceptées : anglais et polonais.

Tout contenu illicite ou toute violation du droit applicable observée sur la plateforme LegaFlow peut être signalé à support@legaflow.io (objet : « DSA — Signalement de contenu illicite »). Le signalement doit comporter : (a) une explication suffisamment circonstanciée des motifs pour lesquels le déclarant considère l'information comme illicite ; (b) une indication claire de la localisation électronique exacte de l'information (URL, identifiant, etc.) ; (c) le nom et l'adresse électronique du déclarant (les signalements anonymes sont acceptés pour les sujets graves tels que la protection des mineurs, la traite des êtres humains ou les contenus non consentis) ; et (d) une déclaration sur la bonne foi du déclarant quant à l'exactitude du signalement. La Société instruit les signalements sans délai indu et prend les mesures appropriées conformément à l'article 16 du DSA et au droit applicable. Aucune stipulation des présentes Mentions Légales ne qualifie la plateforme de « plateforme en ligne » au sens de l'article 3, point i), du DSA, étant rappelé que la plateforme n'héberge pas, ne diffuse pas, ne modère pas, n'indexe pas et ne rend pas publiquement accessibles de contenus générés par les utilisateurs.

9. Signalement de contenus ou comportements illicites

Toute personne identifiant sur la plateforme LegaFlow un contenu qu'elle estime illicite — en ce compris les contenus relatifs à des mineurs, des images non consenties, la traite des êtres humains, l'incitation à la haine ou à la violence, les atteintes à la propriété intellectuelle ou la diffamation — est invitée à signaler ce contenu à support@legaflow.io (objet : « Signalement de contenu illicite »). La Société s'engage à instruire ces signalements sans délai indu, à apprécier le caractère prétendument illicite et, le cas échéant, à supprimer ou bloquer l'accès au contenu. Les situations d'urgence ou de danger pour la vie doivent être signalées en priorité aux autorités compétentes en matière d'application des lois avant tout signalement à la Société. Pour les utilisateurs établis en France, la plateforme PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements) du ministère de l'Intérieur peut être saisie.

10. Accessibilité

La Société s'efforce de rendre son site internet et sa plateforme accessibles aux personnes en situation de handicap, conformément aux recommandations WCAG 2.1 niveau AA et aux lois applicables en matière d'accessibilité (en ce compris le European Accessibility Act — directive (UE) 2019/882 — tel que transposé dans les législations des États membres de l'Espace Économique Européen). Toute observation relative à l'accessibilité peut être adressée à support@legaflow.io (objet : « Accessibilité »).

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit polonais, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout différend né ou en lien avec les présentes Mentions Légales sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Varsovie (Pologne). Les dispositions impératives de la loi de la résidence habituelle d'un utilisateur qui sont protectrices de cet utilisateur demeurent applicables, dans la mesure requise par la loi applicable.

12. Notifications et correspondance officielle

Les notifications officielles et la correspondance juridique doivent être adressées, par écrit, à :

• OMAZEO SP. Z O.O.
• Plac Bankowy 2, 00-095 Varsovie, Pologne
• À l'attention d'Olivier Maciejewski, Prezes Zarządu
• Copie par courriel : support@legaflow.io

La Société tient pour valable toute signification électronique adressée à support@legaflow.io, sous réserve de la preuve de la réception, sauf disposition nationale imposant une forme particulière.

13. Modifications

La Société peut modifier les présentes Mentions Légales à tout moment afin de refléter les évolutions du droit, de la structure de la Société ou de ses pratiques commerciales. La date de la version la plus récente est indiquée en tête du présent document. Les utilisateurs sont invités à consulter périodiquement les présentes Mentions Légales.

14. Contact

Pour toute demande relative aux présentes Mentions Légales :

• Toutes demandes (générales, support, commerciales, juridiques, DSA, sécurité, signalements de contenus illicites, accessibilité) : support@legaflow.io
• Protection des données et DPO : dpo@legaflow.io
• Voie postale : OMAZEO SP. Z O.O., Plac Bankowy 2, 00-095 Varsovie, Pologne — à l'attention du Prezes Zarządu

15. Acceptation

En accédant au site internet legaflow.io, à la plateforme SaaS LegaFlow ou à tout sous-domaine associé, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Mentions Légales et s'engage à respecter les règles qui y sont énoncées, ainsi que les Conditions Générales de Service, la Politique de Confidentialité et la Politique en matière de Cookies. Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit polonais ; tout différend sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Varsovie (Pologne).