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93%
des plaintes juridiques citent l'absence de consentement documenté
18 mois
délai moyen avant qu'un modèle dépose une plainte
85 000 €
coût juridique moyen pour se défendre contre ces plaintes
LE PROBLÈME
Conséquences du non-respect*
Pays qui renforcent les réglementations
France — Nouvelles réglementations pour les agences gérant des créateurs de contenu adulte.
Royaume-Uni — Les agences sont tenues responsables du bien-être des créateurs en vertu de l'Online Safety Act.
États-Unis — Nouvelles lois étatiques ciblant la responsabilité des agences.
Allemagne — Obligations renforcées pour les plateformes numériques et les agences.
Suède — Interdiction des demandes de contenu personnalisé pour protéger les créateurs.
* Sanctions applicables en vertu du droit français.
POURQUOI C'EST IMPORTANT
"J'avais 19 ans quand j'ai commencé. L'agence disait que tout allait bien. Maintenant, deux ans plus tard, je réalise que j'ai été poussée à créer du contenu avec lequel je n'étais pas à l'aise. Je n'ai jamais vraiment consenti, je ne savais tout simplement pas. Alors je suis allée voir un avocat, et nous avons déposé une plainte."
Comment ça se déroule
1er mois
La modèle signe le contrat. Consentement initial documenté. Tout semble en ordre.
2ème année
La modèle affirme que sa situation a changé, consulte un avocat et dépose une plainte.
Bataille juridique
L'agence ne peut pas prouver le consentement continu. Aucune documentation des vérifications mensuelles.
Le consentement n'est pas un événement ponctuel
Les tribunaux ne demandent pas seulement « a-t-elle accepté ? » — ils demandent « est-ce que c'était bien le cas tout au long de la collaboration ? » Plusieurs paramètres doivent être vérifiés régulièrement — et par un tiers de confiance, pas l'agence elle-même. Un contrat signé dès le premier jour ne signifie rien sans preuve documentée, indépendante et continue de conformité.
93%
des plaintes juridiques contre les agences citent l'absence de consentement documenté
18 mois
délai moyen avant le dépôt de plainte d'une modèle
85 000 €
coût juridique moyen pour se défendre contre ces plaintes
Ce que vous obtenez
Les dispositions de consentement sont-elles claires, exécutoires et conformes au droit en vigueur ?
Quelles clauses pourraient vous rendre personnellement responsable en cas de litige ?
Votre gestion des données des modèles est-elle conforme au RGPD ?
Les conditions de résiliation sont-elles équitables et juridiquement solides ?
Les clauses de paiement pourraient-elles être contestées comme exploitatives ?
Votre contrat tient-il dans les juridictions où vous opérez ?
Offre gratuite
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