Conditions Générales de Service

LEGAFLOW

Plateforme de conformité pour agences de créateurs de contenu

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Version internationale — applicable à l'ensemble des Utilisateurs

Version 1.0

Date d'entrée en vigueur : 15 avril 2026 | Dernière mise à jour : 15 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (les « Conditions ») constituent un accord juridique contraignant conclu entre OMAZEO SP. Z O.O., société à responsabilité limitée de droit polonais, dont le siège social est sis Plac Bankowy 2, 00-095 Varsovie, Pologne, immatriculée au Registre national des sociétés (KRS) sous le numéro 0000879770, identifiée fiscalement sous le numéro NIP 7842524687, sous le numéro statistique REGON 387980205, et dotée d'un capital social de vingt mille zlotys polonais (20 000 PLN), intégralement libéré (la « Société », « LegaFlow », « nous »), et toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme définie ci-après, s'y inscrit ou en fait usage (l'« Utilisateur », « vous », et conjointement avec la Société, les « Parties »).

Les présentes Conditions sont rédigées en langue anglaise dans leur version originale et faisant foi. La présente version française est fournie à titre de traduction de courtoisie et n'a pas vocation à se substituer à la version anglaise, qui prévaudra en cas de divergence dans les conditions précisées à l'article 29.3 ci-dessous. Les Parties reconnaissent expressément avoir pris connaissance et compris l'intégralité des Conditions avant leur acceptation. Par le clic d'acceptation, par la création d'un compte, par l'accès à toute partie de la Plateforme ou par l'utilisation de toute fonctionnalité de cette dernière, l'Utilisateur est réputé avoir lu, compris, accepté les présentes Conditions et s'être engagé à les respecter dans leur intégralité, ensemble tout document expressément incorporé par renvoi (en ce compris, sans limitation, la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies, l'Accord de Sous-Traitance des Données et tout Bon de Commande applicable). À défaut d'acceptation pleine et entière des présentes Conditions, l'Utilisateur doit immédiatement cesser tout accès à la Plateforme et toute utilisation de celle-ci.

La Plateforme et les services qui y sont fournis sont expressément réservés à des utilisateurs professionnels (Agences agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) ainsi qu'aux Créateurs de Contenu qu'elles encadrent. Les présentes Conditions s'appliquent intégralement à ces deux catégories d'Utilisateurs, sous réserve de la différenciation des rôles ci-après : l'Agence est la partie souscriptrice et cocontractante de la Société et est seule redevable du paiement des redevances ; le Créateur de Contenu est un utilisateur final inscrit sur la Plateforme par une Agence, qui accepte les présentes Conditions strictement dans la mesure nécessaire à l'accès et à l'usage de la Plateforme en qualité d'utilisateur inscrit (notamment vérification d'identité et d'âge, participation aux Questionnaires, prise de connaissance en matière de protection des données, et respect de la Charte d'Usage Acceptable). La Plateforme n'est pas destinée à des consommateurs au sens de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ni de toute législation nationale équivalente, en ce compris les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation français. Tout accès ponctuel par une personne physique agissant en dehors d'un cadre professionnel ne modifie pas la nature inter-entreprises (B2B) du rapport contractuel entre la Société et l'Agence.

1. Définitions et interprétation

1.1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants en majuscule reçoivent la définition ci-dessous. Les termes définis employés au singulier incluent le pluriel et inversement, sauf si le contexte commande une autre interprétation.

« Charte d'Usage Acceptable » désigne les règles de conduite énoncées à l'article 10 des présentes Conditions.

« Administrateur » désigne un préposé de la Société autorisé par celle-ci à accéder aux données détaillées de la Plateforme aux fins d'exploitation de la Plateforme, d'enquêtes de sécurité et de gestion des escalades critiques.

« Agence » désigne une personne morale ou un entrepreneur individuel dûment immatriculé qui encadre des Créateurs de Contenu sur des plateformes tierces de monétisation et a procédé à l'enregistrement d'un compte Agence sur la Plateforme.

« Réclamation » désigne, aux fins de l'article 9, une action judiciaire ou une instance formellement introduite à l'encontre d'une Agence par un Créateur de Contenu, alléguant exploitation, contrainte, travail forcé, traite des êtres humains ou violation comparable des droits du Créateur de Contenu en lien avec les activités d'encadrement de l'Agence, à l'exclusion de toute procédure administrative, réglementaire, pénale ou arbitrale.

« Rapport de Conformité » désigne un document généré par la Plateforme synthétisant les données issues des Questionnaires, les indicateurs de risque, les métadonnées de la piste d'audit et toute autre information relative à la conformité.

« Créateur de Contenu » ou « Modèle » désigne une personne physique majeure (âgée de dix-huit (18) ans révolus au moins) qui produit du contenu numérique sur des plateformes tierces de monétisation et qui a été invitée par une Agence à participer au processus de conformité LegaFlow.

« Plan d'Action Corrective » ou « PAC » désigne un ensemble d'actions correctrices émis par écrit par la Société à l'attention d'une Agence en réponse à des alertes de conformité, avec des échéances précises de mise en œuvre.

« Affaire Prise en Charge » désigne une Réclamation que la Société a, à sa seule discrétion, formellement acceptée d'instruire au titre du Programme d'Assistance Juridique de Défense, conformément à l'article 9.

« Budget Annuel Global » désigne le montant fixé chaque année civile par la Société, à sa seule discrétion, comme dépense globale maximale pouvant être affectée à l'ensemble des Affaires Prises en Charge au niveau mondial sur ladite année.

« Assistance Juridique de Défense », « AJD » ou « Programme » désigne le programme commercial discrétionnaire décrit à l'article 9 des présentes Conditions.

« Bon de Commande » désigne tout document de commande, écrit ou électronique, signé par l'Agence et la Société ou autrement accepté par celles-ci, fixant les conditions commerciales spécifiques de l'Abonnement de l'Agence.

« Réseau de Partenaires » ou « Cabinet d'Avocats Partenaire » désigne le réseau de cabinets d'avocats indépendants et d'avocats dûment inscrits aux barreaux concernés, avec lesquels la Société a conclu des accords de partenariat commercial dans le cadre du Programme.

« Plateforme » désigne la plateforme de conformité LegaFlow, en ce compris l'ensemble des sites internet, applications web, applications mobiles, API, tableaux de bord, rapports, intégrations et services accessoires exploités par la Société.

« Score de Risque » désigne l'indicateur numérique (de zéro à cent) calculé algorithmiquement par la Plateforme à partir des réponses au Questionnaire.

« Abonnement » désigne l'offre de service payante convenue individuellement entre une Agence et la Société, telle que documentée dans un Bon de Commande ou par confirmation de commande en ligne.

« Questionnaire » désigne un questionnaire structuré administré par l'intermédiaire de la Plateforme aux Créateurs de Contenu en vue de la collecte de données de conformité auto-déclarées.

« Empreinte du Questionnaire » désigne l'empreinte cryptographique unique SHA-256 générée pour chaque Questionnaire complété.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme ou en fait usage.

« Délai de Carence » désigne la période de qualification de douze (12) mois définie à l'article 9.6.1, durant laquelle le Programme n'est pas accessible à l'Agence.

1.2. Interprétation

Aux fins des présentes Conditions : (i) les intitulés des articles ne sont fournis qu'à des fins de commodité et n'ont aucune incidence sur l'interprétation ; (ii) les expressions « notamment », « y compris », « en ce compris » ou « en particulier » sont réputées suivies des mots « sans limitation » ; (iii) les renvois à des dispositions législatives ou réglementaires s'entendent également de leurs amendements, refontes ou textes de remplacement ; (iv) les délais s'entendent en jours calendaires, sauf mention expresse de jours ouvrables ; (v) les montants s'entendent en euros (EUR), sauf mention contraire expresse ; (vi) la mention « par écrit » inclut le courriel et tout support durable satisfaisant aux exigences de la loi applicable ; et (vii) lorsqu'un droit est décrit comme étant exercé à la « seule discrétion » ou à la « discrétion absolue » de la Société, celle-ci est en droit d'exercer ou de ne pas exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision, sous la seule réserve des dispositions impératives de la loi applicable.

2. Acceptation des Conditions et identification du cocontractant

2.1. Acceptation. L'Utilisateur accepte les présentes Conditions par l'un quelconque des actes suivants, chacun constituant une acceptation pleine et entière : (i) le clic sur « J'accepte », « Accepter » ou tout bouton équivalent au cours du parcours d'inscription ; (ii) la création d'un compte sur la Plateforme ou la connexion à un compte existant ; (iii) l'accès, la consultation ou tout autre usage de la Plateforme ou de l'une de ses fonctionnalités ; (iv) la conclusion d'un Bon de Commande ou de tout autre accord commercial faisant référence aux présentes Conditions ; ou (v) le paiement de tout montant au titre d'un Abonnement.

2.2. Engagement des personnes morales. Lorsqu'une personne physique accepte les présentes Conditions au nom d'une personne morale, elle déclare et garantit qu'elle est dûment habilitée à engager cette personne morale, qu'elle a obtenu toutes les autorisations internes requises à cet effet et que la personne morale est ainsi engagée par les présentes Conditions en qualité d'Utilisateur et, le cas échéant, en qualité d'Agence.

2.3. Capacité et sanctions. Par l'acceptation des présentes Conditions, l'Utilisateur déclare et garantit que : (i) il est âgé d'au moins dix-huit (18) ans révolus ; (ii) il jouit de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat ; (iii) il n'est l'objet d'aucune décision de justice ni d'aucune incapacité légale faisant obstacle à la conclusion du présent accord ; (iv) il n'est pas situé dans, organisé sous le droit de, ni résident habituel d'un pays ou territoire faisant l'objet de mesures de sanctions globales mises en œuvre par l'Union européenne, l'OFAC (États-Unis), le Royaume-Uni ou les Nations Unies, et n'est inscrit sur aucune liste de sanctions applicable.

2.4. Refus d'acceptation. À défaut d'acceptation des présentes Conditions, l'Utilisateur s'interdit tout accès et tout usage de la Plateforme. La poursuite de l'accès ou de l'usage en l'absence d'acceptation constitue un accès non autorisé et donne droit à la Société de résilier l'accès, d'exercer toute voie de recours disponible et de demander réparation.

3. Nature, description et statut non régulé de la Plateforme

3.1. Nature de la Plateforme

LegaFlow est une solution technologique propriétaire exploitée en mode logiciel-en-tant-que-service (SaaS) par la Société. La Plateforme consiste en une suite de gestion de la conformité en écosystème fermé, expressément et exclusivement conçue pour des utilisateurs professionnels, à savoir les Agences encadrant des Créateurs de Contenu sur des plateformes tierces de monétisation. La Plateforme automatise le déploiement de questionnaires de conformité structurés conçus par la Société en collaboration avec un panel de praticiens du droit externes, collecte et analyse les réponses des Créateurs de Contenu inscrits, calcule des indicateurs algorithmiques de risque (le Score de Risque), agrège ces indicateurs au sein de tableaux de bord opérant selon un strict principe de « privacy by design », produit des Rapports de Conformité exportables au format PDF, tient des pistes d'audit infalsifiables en mode « append-only » sécurisées par des empreintes cryptographiques SHA-256, délivre des notifications et alertes de conformité automatisées, et — à titre d'avantage discrétionnaire et accessoire décrit à l'article 9 — administre le Programme d'Assistance Juridique de Défense.

La Plateforme est un produit logiciel. La Société est un éditeur de logiciel. La Plateforme est mise à disposition des Agences sur la base d'un Abonnement, formalisé par un Bon de Commande ou par une confirmation de commande en ligne. La Plateforme n'est pas un service de consultation juridique, ni un produit financier régulé, ni un produit d'assurance, ni un schéma de certification.

3.2. Statut non régulé

La Société et la Plateforme ne constituent en aucun cas, et ne sauraient en aucun cas être interprétées comme constituant, dans aucun pays au monde : (i) un cabinet d'avocats, un avocat, un conseil juridique, un juriste, un solicitor, un barrister, un counsel ou tout autre profession juridique réglementée, au sens — sans limitation — de la loi polonaise du 26 mai 1982 sur le barreau (Prawo o adwokaturze), de la loi polonaise du 6 juillet 1982 sur les conseils juridiques (radcowie prawni), des règles de tout barreau d'État américain, du Legal Services Act 2007 d'Angleterre et du Pays de Galles, de la loi fédérale émirienne n° 23 de 1991 sur la profession d'avocat, de la loi française du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ou de toute disposition équivalente d'un quelconque ordre juridique ; (ii) une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une mutuelle, un protection and indemnity club, un assureur de surplus lines, un captif d'assurance, ou tout autre mécanisme de mutualisation ou de transfert de risque, au sens — sans limitation — de la directive 2009/138/CE (Solvabilité II), de la loi polonaise du 11 septembre 2015 sur l'activité d'assurance et de réassurance, du Code des assurances français, de tout code des assurances d'un État américain, du Financial Services and Markets Act 2000 du Royaume-Uni, du décret-loi fédéral émirien n° 48 de 2023 réglementant les activités d'assurance, ou de toute disposition équivalente ; (iii) un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, un intermédiaire d'assurance à titre accessoire, un courtier d'assurance, un producteur, un agent ou un managing general agent, au sens — sans limitation — de la directive (UE) 2016/97 (DDA), de la loi polonaise du 15 décembre 2017 sur la distribution d'assurance, du Livre V du Code des assurances français, des lois étatiques américaines sur les intermédiaires d'assurance, du UK Insurance Distribution Regulations, ou de toute disposition équivalente ; (iv) un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, un money services business ou un prestataire de services sur crypto-actifs ; (v) une agence de notation de crédit au sens du règlement (CE) n° 1060/2009 ; (vi) un organisme de certification accrédité au titre d'un quelconque schéma (ISO, EN, ENISA, IAF ou autre), ni une entité habilitée à délivrer des certificats de conformité juridiquement contraignants ; ou (vii) un conseil fiscal, un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou toute autre profession de conseil réglementée.

En conséquence, dans tous les pays où la Plateforme est mise à disposition : la Société ne fournit pas de conseils juridiques, n'émet pas d'avis juridiques, ne rédige pas d'actes juridiques adaptés à une situation particulière, ne représente aucun Utilisateur devant aucune juridiction, instance ou autorité publique, ne souscrit ni ne mutualise aucun risque, ne délivre aucun certificat de conformité contraignant, ne fournit aucun conseil en investissement, fiscal ou financier et ne se substitue pas aux services de professionnels habilités. Chaque Agence est seule responsable de l'obtention et du paiement de son propre conseil juridique indépendant, de sa propre assurance de responsabilité professionnelle, de son propre conseil fiscal et de ses propres obligations déclaratives, à tout moment et dans chacun des pays où elle exerce son activité. Les références figurant dans les supports marketing, tableaux de bord ou rapports de la Plateforme à des termes tels que « conformité », « protection », « couverture », « surveillance », « défense », ou expressions analogues, décrivent des fonctionnalités logicielles et des programmes discrétionnaires opérés par la Société ; ces références ne sauraient être interprétées comme des garanties de conformité juridique, de couverture d'assurance, d'indemnisation ou de conseil professionnel.

3.3. Fonctionnalités essentielles

La Plateforme fournit les fonctionnalités essentielles suivantes, dont le périmètre exact peut varier selon le plan d'Abonnement retenu dans le Bon de Commande :

• Onboarding sécurisé des Agences, en ce compris la vérification d'identité d'entreprise (KYB) et le provisionnement de comptes.
• Onboarding sécurisé des Créateurs de Contenu, en ce compris la vérification d'identité et la vérification de l'âge opérée par Veriff OÜ (Estonie) ou tout prestataire de vérification d'identité venant aux droits.
• Questionnaires structurés conçus par la Société en collaboration avec un panel d'experts juridiques externes, couvrant des thématiques de conformité telles que l'autonomie, les finances, la pression et les limites, ainsi que la santé et le bien-être.
• Calcul automatique des Scores de Risque et génération d'indicateurs de conformité agrégés.
• Tableau de bord Agence affichant un statut de conformité agrégé et des indicateurs visuels par codes couleur (« privacy by design » : aucun accès aux réponses individuelles aux Questionnaires).
• Tableau de bord du Créateur de Contenu lui permettant la gestion autonome de son compte, l'export de ses données, le signalement d'urgence et la rupture unilatérale de son association avec une Agence.
• Alertes, rappels et notifications automatiques par courriel.
• Rapports de Conformité au format PDF générés à la demande.
• Piste d'audit infalsifiable horodatée sécurisée par des empreintes cryptographiques SHA-256 pour chaque Questionnaire complété.
• Service gratuit d'analyse contractuelle par un Cabinet d'Avocats Partenaire au bénéfice des Agences, dans la limite d'un usage raisonnable (« fair use »).
• Le Programme discrétionnaire d'Assistance Juridique de Défense décrit à l'article 9.

3.4. Environnement technique

La Plateforme est hébergée au sein de l'Union européenne sur l'infrastructure d'un ou de plusieurs prestataires cloud établis dans l'Union et de réputation internationale. Les données au repos sont chiffrées au moyen du protocole AES-256. Les données en transit sont protégées par TLS 1.3. La Société met en œuvre un contrôle d'accès basé sur les rôles, une journalisation d'audit immuable en mode « append-only », l'authentification multifacteur pour les comptes administrateurs, ainsi que des tests d'intrusion périodiques.

3.5. Évolution de la Plateforme

La Plateforme évolue de manière continue. La Société se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, d'ajouter, de modifier, d'améliorer ou d'interrompre des fonctionnalités, étant entendu que toute réduction substantielle de fonctionnalités payantes pendant la durée d'un Abonnement prépayé permettra à l'Agence concernée, à son choix, soit de poursuivre avec la Plateforme modifiée, soit de résilier l'Abonnement avec remboursement au prorata de la période prépayée non utilisée.

3.6. Plateformes tierces

La Plateforme est conçue pour assister les Agences dans l'encadrement des Créateurs de Contenu sur des plateformes tierces de monétisation. La Société n'a aucun lien d'affiliation, d'agrément ou de parrainage avec une quelconque de ces plateformes tierces. Toute référence à de telles plateformes a un caractère exclusivement nominatif et informatif. La Société n'exerce aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité s'agissant des plateformes tierces.

3.7. Absence de contenu public généré par les Utilisateurs

La Plateforme n'héberge, ne diffuse, ne modère, n'indexe ni ne rend accessible au public aucun contenu créé par les Créateurs de Contenu. La Plateforme traite des réponses structurées aux Questionnaires et des données administratives dans un environnement strictement privé et à accès contrôlé. La Plateforme ne constitue pas une « plateforme en ligne » au sens de l'article 3, point i) du règlement (UE) 2022/2065 (Règlement sur les Services Numériques — DSA).

4. Éligibilité et onboarding

4.1. Éligibilité de l'Agence — statut professionnel requis

La Plateforme est exclusivement mise à disposition d'Agences ayant la qualité d'opérateurs professionnels dûment établis. Pour s'inscrire en qualité d'Agence et conserver cette qualité sur la Plateforme, l'Utilisateur doit satisfaire à tout moment, de manière cumulative, aux conditions suivantes : (i) être une personne morale dûment immatriculée (telle qu'une société à responsabilité limitée, une société par actions, une société de personnes ou équivalent), ou un travailleur indépendant dûment immatriculé (en Pologne : jednoosobowa działalność gospodarcza ; en France : entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur ; aux États-Unis : LLC, corporation ou sole proprietorship dotée d'un EIN valide ; au Royaume-Uni : société immatriculée auprès de Companies House ou travailleur indépendant immatriculé auprès du HMRC pour le self-assessment ; et, plus généralement, toute personne ou entité disposant, dans son pays d'établissement, de l'immatriculation ou du statut formel requis pour exercer une activité commerciale à titre professionnel) ; (ii) détenir l'ensemble des licences, permis, immatriculations et autorisations requis par la loi applicable pour encadrer des Créateurs de Contenu opérant sur des plateformes tierces de monétisation de contenu pour adultes ; (iii) ne faire l'objet d'aucune procédure d'insolvabilité, de faillite, de restructuration, de liquidation ou similaire ; (iv) ne pas être détenue, contrôlée ou bénéficiairement détenue, en tout ou partie, par une personne visée par des sanctions mises en œuvre par l'Union européenne, les Nations Unies, l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis, le Royaume-Uni ou tout autre régime de sanctions applicable ; et (v) compléter avec succès la procédure de vérification Know-Your-Business (KYB) de la Société, susceptible d'inclure la production de documents d'immatriculation, la justification des bénéficiaires effectifs ultimes, la justification d'adresse, des déclarations de représentants habilités, des attestations de résidence fiscale et tout autre élément que la Société pourrait raisonnablement requérir.

Toute personne physique ou morale ne satisfaisant pas aux conditions d'éligibilité du présent article 4.1 — en particulier toute personne ou tout groupement encadrant des Créateurs de Contenu sans détenir l'immatriculation formelle requise pour exercer une activité commerciale à titre professionnel dans son pays d'établissement — n'est pas éligible à un compte Agence. La Société peut, à tout moment, demander la production des justificatifs d'immatriculation et est en droit de suspendre ou résilier immédiatement tout compte Agence à défaut de production des éléments requis dans un délai de dix (10) jours ouvrables.

4.2. Éligibilité du Créateur de Contenu — utilisateur final inscrit

Le Créateur de Contenu n'est pas le souscripteur de la Plateforme et n'acquitte aucune redevance auprès de la Société. Le Créateur de Contenu est inscrit en qualité d'utilisateur final par une Agence, elle-même souscriptrice. En conséquence, aucune exigence relative à la qualité de professionnel ou à l'immatriculation commerciale ne s'applique au Créateur de Contenu dans le cadre de son utilisation de la Plateforme ; toute obligation éventuelle de s'enregistrer en qualité de professionnel au titre du droit local applicable résulte, le cas échéant, de l'activité de production de contenu propre au Créateur de Contenu et relève exclusivement des relations entre le Créateur de Contenu, l'Agence et les autorités compétentes, lesquelles n'engagent en aucune manière la Société.

Chaque Créateur de Contenu doit néanmoins : (i) être une personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans révolus à la date de son inscription, et avoir atteint l'âge de la majorité légale dans son pays de résidence habituelle si celle-ci est plus élevée ; (ii) jouir de la pleine capacité juridique ; (iii) compléter avec succès le processus de vérification d'identité et d'âge (Know-Your-Customer — KYC) opéré par Veriff OÜ ou tout prestataire venant aux droits (voir article 4.4) ; (iv) fournir des informations personnelles exactes et à jour ; (v) ne pas être visé par des sanctions ; et (vi) accepter les présentes Conditions ainsi que la Politique de Confidentialité.

4.3. Droit de refus

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser une inscription, de suspendre l'accès ou de résilier tout compte lorsque les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies ou ne le sont plus, lorsque les informations d'inscription sont inexactes, lorsqu'un Utilisateur se livre à des activités prohibées au sens de l'article 10, ou lorsque la poursuite de l'accès exposerait la Société ou d'autres Utilisateurs à un risque juridique ou de réputation.

4.4. Vérifications KYB et KYC

« KYB » (Know-Your-Business) s'applique aux Agences. Cette procédure consiste en la collecte et la vérification documentaire de l'identité juridique de l'Agence, de son immatriculation, de ses bénéficiaires effectifs et de ses représentants légaux ; elle peut être réalisée par la Société elle-même ou par un prestataire tiers spécialisé. Le KYB est obligatoire à l'inscription et peut être renouvelé périodiquement ou à l'occasion d'événements déclencheurs spécifiques (changement de contrôle, demande réglementaire renouvelée, alerte d'activité suspecte).

« KYC » (Know-Your-Customer) s'applique aux Créateurs de Contenu. Il est réalisé pour le compte de l'Agence (l'Agence étant la partie entretenant la relation professionnelle directe avec le Créateur de Contenu) au moyen du service de vérification d'identité biométrique Veriff, et consiste en l'authentification documentaire, la détection de présence vivante (« liveness »), la vérification d'âge et, le cas échéant, le screening de sanctions. Le Créateur de Contenu ne peut accéder à la Plateforme tant que le KYC n'a pas été complété avec succès. L'échec du KYC entraîne le refus automatique de l'inscription, sans recours.

4.5. Un seul compte par entité

Sauf autorisation expresse et écrite de la Société, chaque Agence ne peut détenir qu'un seul compte actif. Tout contournement par le biais d'entités parallèles, de sociétés-écrans ou de structures juridiques destinées à mettre en échec les seuils d'éligibilité, les plafonds de facturation ou le plafond agrégé du Programme d'Assistance Juridique de Défense constitue un manquement substantiel aux présentes Conditions et autorise la Société à résilier l'ensemble des comptes liés avec effet immédiat et sans remboursement.

5. Inscription et sécurité du compte

5.1. Inscription de l'Agence

5.1.1. Pour s'inscrire, l'Agence doit communiquer la dénomination sociale exacte, le numéro d'identification fiscale, l'adresse du siège, le pays d'exploitation, le nom complet du représentant habilité, l'adresse électronique professionnelle, le numéro de téléphone, ainsi que toute information KYB complémentaire requise.

5.1.2. Les comptes Agence sont soumis à vérification et à approbation discrétionnaire par la Société. La Société peut rejeter toute demande sans en exposer les motifs.

5.2. Inscription du Créateur de Contenu

5.2.1. Les Créateurs de Contenu reçoivent une invitation par courriel d'une Agence inscrite. Le Créateur de Contenu crée alors un compte autonome assorti de ses propres identifiants, complète la vérification d'identité, accepte les présentes Conditions ainsi que la Politique de Confidentialité, et complète le Questionnaire d'onboarding.

5.2.2. Le compte du Créateur de Contenu est strictement indépendant du compte Agence. Les identifiants, les réponses aux Questionnaires, les signalements d'urgence et les données personnelles du Créateur de Contenu ne sont en aucun cas accessibles à l'Agence.

5.3. Obligations de sécurité

5.3.1. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'Utilisateur s'interdit de divulguer, partager, louer ou céder ses identifiants à un tiers.

5.3.2. L'Utilisateur met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables sur les équipements utilisés pour accéder à la Plateforme, en ce compris des systèmes d'exploitation à jour, des logiciels anti-malware, des mots de passe robustes et l'authentification multifacteur lorsqu'elle est proposée.

5.3.3. L'Utilisateur notifie sans délai la Société à l'adresse support@legaflow.io (objet : « Incident de sécurité ») de tout accès non autorisé, suspecté ou avéré. Tant qu'une telle notification n'a pas été reçue, l'Utilisateur est réputé responsable de l'ensemble des actes effectués depuis son compte.

5.3.4. La Plateforme met en œuvre la déconnexion automatique de session, la limitation de débit, la détection de bots et d'autres mesures de sécurité automatisées, susceptibles d'évoluer dans le temps sans préavis.

5.4. Exactitude et mise à jour

L'Utilisateur déclare que toutes les informations communiquées sont exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de changement. La Société peut, à tout moment, requérir la production de pièces justificatives en vérification de cette exactitude, et peut suspendre l'accès dans l'attente de leur réception. La communication d'informations fausses, trompeuses ou substantiellement incomplètes constitue un manquement substantiel aux présentes Conditions.

5.5. Vérification d'identité

Tous les Créateurs de Contenu doivent compléter avec succès le processus de vérification d'identité et d'âge opéré par Veriff OÜ ou tout prestataire venant aux droits. Toute tentative de contournement, d'usurpation ou de mise en échec de la vérification d'identité constitue un manquement substantiel et peut entraîner un signalement aux autorités pénales.

6. Déclarations et garanties de l'Utilisateur

6.1. Déclarations de tous les Utilisateurs

Chaque Utilisateur déclare et garantit à la Société, de manière continue à compter de l'acceptation des présentes Conditions et tout au long de l'usage de la Plateforme, que :

• L'ensemble des informations communiquées à la Société sont exactes, sincères, complètes et non trompeuses, et seront mises à jour sans délai en cas de modification.
• L'Utilisateur dispose pleinement du droit, des pouvoirs et de l'autorité requis pour conclure les présentes Conditions et exécuter toutes les obligations qui en découlent.
• La signature et l'exécution des présentes Conditions ne contreviennent et ne contreviendront à aucune loi, à aucun règlement, à aucun contrat, à aucune décision de justice ni à aucune règle interne s'imposant à l'Utilisateur.
• L'Utilisateur respectera à tout moment l'ensemble des lois et règlements applicables, en ce compris, sans limitation, les dispositions relatives à la protection des données, à la lutte contre la traite des êtres humains, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, au droit du travail, au droit fiscal, au droit de la consommation et aux régimes de sanctions.
• L'Utilisateur n'a fait l'objet d'aucune condamnation pour faits de fraude, de traite des êtres humains, d'exploitation sexuelle, de mise en danger de mineur, de blanchiment ou pour d'autres infractions analogues, et ne fait actuellement l'objet d'aucune enquête pénale, réglementaire ou disciplinaire en lien avec de tels faits.
• L'Utilisateur s'interdit tout usage de la Plateforme à des fins prohibées par l'article 10 (Charte d'Usage Acceptable).

6.2. Déclarations complémentaires de l'Agence

Chaque Agence déclare et garantit en outre, de manière continue pendant toute la durée de l'Abonnement, que :

• Elle exerce une activité commerciale légitime, dûment constituée et autorisée dans son pays d'établissement, dotée de l'ensemble des immatriculations fiscales requises, et en conformité pleine et entière avec ses obligations en matière de droit commercial, du travail, fiscal et de protection des données.
• L'ensemble des relations contractuelles avec ses Créateurs de Contenu sont formalisées par des contrats écrits qui : (i) sont signés par les deux parties ; (ii) sont rédigés dans la langue principale du Créateur de Contenu ou fournis sous format bilingue ; (iii) décrivent clairement les services à fournir, la rémunération, la clé de répartition des revenus et les droits de résiliation du Créateur de Contenu ; (iv) comportent des clauses explicites de consentement éclairé portant sur la nature du contenu à produire ; (v) respectent le droit du Créateur de Contenu de retirer son consentement à tout moment ; et (vi) respectent le droit du Créateur de Contenu d'accéder à ses propres comptes, revenus et statistiques sur les plateformes tierces.
• Elle souscrit et maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle et/ou de responsabilité civile générale adaptée à son activité, pour un montant non inférieur à cinq cent mille euros (500 000 €) par sinistre, auprès d'un assureur de bonne réputation. L'Agence fournira une attestation d'assurance sur demande.
• Elle a vérifié l'âge et l'identité de chaque Créateur de Contenu qu'elle encadre, par des moyens commercialement raisonnables équivalents ou supérieurs à ceux mis en œuvre par la Plateforme.
• Elle n'encadre, ni directement ni indirectement, aucun Créateur de Contenu mineur de dix-huit (18) ans, ni aucune personne dont elle aurait des motifs raisonnables de croire qu'elle est mineure.
• Elle a mis en place des mesures organisationnelles raisonnables visant à prévenir toute contrainte, influence indue ou rétorsion à l'égard de ses Créateurs de Contenu, et à garantir que chaque Créateur de Contenu peut librement participer ou refuser de participer au processus de conformité LegaFlow.
• Elle a désigné au moins un représentant habilité à recevoir les notifications, à répondre aux alertes de conformité et à engager l'Agence au titre des présentes Conditions.
• Elle ne complète pas et ne complétera pas, directement ou indirectement, les Questionnaires pour le compte d'un Créateur de Contenu, et n'influence pas, ne contraint pas, ne récompense pas et ne tente d'aucune autre manière d'orienter des réponses spécifiques.

6.3. Déclarations complémentaires du Créateur de Contenu

Chaque Créateur de Contenu déclare et garantit en outre que :

• Sa participation à la Plateforme est entièrement volontaire, libre de toute contrainte ou influence indue émanant d'une Agence ou d'un tiers.
• Il complète les Questionnaires de manière indépendante et sincère, en reflet exact de ses conditions de travail réelles et de son vécu.
• Il n'a remis à aucune personne (en ce compris l'Agence) un identifiant, un jeton ou un accès permettant à cette personne de compléter les Questionnaires en son nom.
• Il signalera sans délai toute contrainte, pression, rétorsion ou conduite contraire aux présentes Conditions à la Société, par l'intermédiaire du canal de signalement d'urgence.

6.4. Caractère continu

Les déclarations et garanties du présent article 6 sont réputées réitérées à chaque utilisation de la Plateforme et à chaque renouvellement d'Abonnement. Tout manquement à une déclaration ou garantie constitue un manquement substantiel donnant droit à la Société de procéder à la suspension immédiate, à la résiliation et à toute autre voie de recours disponible en droit.

7. Intégrité des Questionnaires et valeur probante

7.1. Méthodologie de hachage. Chaque Questionnaire complété génère une empreinte SHA-256 unique englobant l'intégralité des réponses, l'horodatage UTC, l'adresse IP d'origine, la chaîne user-agent, la géolocalisation estimée, les durées par question et la durée totale de complétion.

7.2. Inaltérabilité. Les Empreintes des Questionnaires sont conservées dans une journalisation d'audit « append-only ». La Société s'engage à ne pas modifier, supprimer ou altérer rétroactivement les Empreintes des Questionnaires ou les métadonnées qui leur sont associées. La Société met en œuvre des contrôles techniques visant à prévenir toute altération par quiconque, y compris par son propre personnel.

7.3. Conservation. Les réponses aux Questionnaires, les Empreintes des Questionnaires et les métadonnées associées sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de complétion, à des fins probatoires et de conformité, en cohérence avec la durée générale de prescription des actions civiles applicable en droit polonais et en droit de l'Union européenne, et avec l'article 2224 du Code civil français.

7.4. Procédures judiciaires. Les réponses aux Questionnaires et les métadonnées associées peuvent être communiquées en exécution d'une décision judiciaire valable, d'une assignation, d'une commission rogatoire, d'une demande d'entraide judiciaire ou de toute autre procédure légale contraignante émise par une juridiction ou une autorité compétente. La Société se conformera à de telles décisions conformément à la loi applicable et notifiera les Utilisateurs concernés lorsque la loi le permet et que cela est opérationnellement praticable, en leur ménageant un délai raisonnable pour contester ou restreindre la portée de la communication.

7.5. Absence de garantie de véracité. La Société ne vérifie, ne valide et ne garantit ni l'exactitude, ni la sincérité, ni l'exhaustivité des réponses aux Questionnaires. Les réponses aux Questionnaires reflètent exclusivement les déclarations sur l'honneur du Créateur de Contenu répondant, à la date de soumission. La Plateforme n'effectue aucune vérification des faits, aucune audition ni aucune enquête de terrain.

7.6. Valeur probante appréciée souverainement par le juge. La recevabilité, la force probante et le caractère suffisant des données de Questionnaire, des Empreintes des Questionnaires ou de toute autre production de la Plateforme dans le cadre d'une procédure judiciaire relèvent de la seule appréciation de la juridiction, du tribunal ou de l'autorité compétente. La Société ne formule aucune déclaration ni aucune garantie quant à la recevabilité, à l'authenticité, à la force probante ou au caractère suffisant de ces éléments, que ce soit en Pologne, dans l'Union européenne ou dans tout autre ordre juridique. Aux fins de l'article 1366 du Code civil français et de tout texte équivalent, l'écrit électronique généré par la Plateforme constitue un élément de preuve dont l'admissibilité et la force probante demeurent soumises à l'appréciation souveraine des juges du fond.

8. Redevances d'Abonnement, paiement et fiscalité

8.1. Tarification de l'Abonnement

La Plateforme est fournie sur la base d'un Abonnement payant. La tarification est convenue individuellement avec chaque Agence en fonction de sa taille, du nombre de Créateurs de Contenu, des modules retenus, des engagements de volume et de l'étendue des services, et est documentée dans le Bon de Commande applicable ou par confirmation de commande en ligne. Les Créateurs de Contenu ne sont redevables d'aucune somme au titre de l'accès à la Plateforme.

8.2. Modes de paiement et prestataire de paiement

Les modes de paiement acceptés sont (i) la carte bancaire (crédit ou débit) et (ii) le prélèvement SEPA (lorsqu'il est pris en charge), traités exclusivement par Stripe Payments Europe, Ltd. (pour les Agences établies dans l'EEE) et Stripe, Inc. (pour les Agences établies aux États-Unis), ou par leurs successeurs (ensemble, « Stripe »). Les paiements en cryptomonnaie peuvent être acceptés par accord écrit exprès, par l'intermédiaire du prestataire de paiement crypto agréé par la Société. En communiquant ses informations de paiement, l'Agence autorise la Société à débiter le moyen de paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du Bon de Commande applicable. L'Agence s'engage à conserver des informations de paiement exactes et à jour. Les données complètes de carte bancaire ne sont jamais stockées par la Société ; elles sont tokenisées directement par Stripe. Toutes les redevances sont libellées en euros (EUR), sauf accord contraire dans le Bon de Commande. La Société peut, à tout moment et sans préavis, activer ou désactiver des modes de paiement.

8.3. Taxes et taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

8.3.1. Principe général. L'ensemble des redevances d'Abonnement s'entendent hors taxes, droits et prélèvements applicables. L'Agence est redevable de toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de toute goods and services tax (GST), de toute sales tax, de toute retenue à la source, de toute taxe sur les services numériques et de toute autre imposition indirecte assise sur les redevances, à l'exception des impôts assis sur le résultat net de la Société.

8.3.2. Agences établies en Pologne. Lorsque l'Agence est établie en Pologne, la Société est tenue de facturer et de collecter la TVA polonaise au taux normal applicable (actuellement vingt-trois pour cent — 23 %) en sus des redevances d'Abonnement, conformément à la loi polonaise du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services (Ustawa o podatku od towarów i usług).

8.3.3. Agences établies dans l'Union européenne (hors Pologne) — autoliquidation. Lorsque l'Agence est établie dans un autre État membre de l'Union européenne et fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide vérifiable au moyen du système d'échange d'informations TVA (VIES), la prestation est qualifiée de prestation de services intracommunautaire B2B dont le lieu d'imposition est situé dans l'État membre de l'Agence en application de l'article 44 de la directive 2006/112/CE (directive TVA). Le mécanisme d'autoliquidation prévu à l'article 196 de la directive TVA s'applique : la Société facture sans TVA polonaise, et l'Agence est redevable de l'autoliquidation de la TVA au taux applicable dans son propre État membre. À défaut de fourniture par l'Agence d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la Société se réserve la faculté de facturer la TVA polonaise au taux normal.

8.3.4. Agences établies hors de l'Union européenne — exportation de services. Lorsque l'Agence est établie hors de l'Union européenne, la prestation est qualifiée d'exportation de services fournis par voie électronique, dont le lieu d'imposition est situé dans le pays de l'Agence, hors du champ territorial de la TVA polonaise, en application des articles 28b et 28l de la loi polonaise relative à la taxe sur les biens et services. La Société facture sans TVA. L'Agence est seule redevable de toute TVA, GST, sales tax, taxe sur les services numériques, use tax, retenue à la source ou autre imposition indirecte applicable dans son pays, en ce compris (sans limitation) les sales taxes étatiques américaines lorsqu'applicables, la TVA des Émirats arabes unis (5 %) lorsque l'Agence y est établie et que la Société franchit le seuil d'enregistrement applicable, la TVA britannique en application des règles d'autoliquidation, et la TVA suisse selon le régime suisse d'autoliquidation.

8.3.5. Enregistrements TVA hors Pologne. Lorsque la loi applicable impose à la Société de s'enregistrer à la TVA, à la GST ou à un impôt comparable dans une juridiction autre que la Pologne, et de collecter et reverser cet impôt sur les prestations rendues à des Agences établies dans cette juridiction, la Société procédera à un tel enregistrement et ajoutera la taxe applicable à la facture. La Société conserve le pouvoir discrétionnaire exclusif quant au calendrier et aux modalités de tout enregistrement de cette nature.

8.3.6. Obligation d'information à la charge de l'Agence. L'Agence garantit l'exactitude de son numéro d'identification fiscale, de son lieu d'établissement et de toute autre information à incidence fiscale, et s'engage à notifier sans délai à la Société toute modification. L'Agence relèvera et garantira la Société indemne de toute TVA, intérêt ou pénalité mis à la charge de la Société du fait du défaut de communication d'informations exactes par l'Agence ou du défaut d'autoliquidation de la taxe lorsqu'elle est requise.

8.3.7. Retenues à la source. Lorsque la loi applicable impose à l'Agence d'opérer une retenue à la source sur les paiements destinés à la Société, l'Agence majorera ces paiements (« gross-up ») de manière à ce que la Société perçoive l'intégralité du montant net dû, sauf si l'Agence remet, dans les trente (30) jours du paiement concerné, un certificat fiscal valable permettant à la Société d'obtenir un remboursement ou un crédit d'impôt dans son propre pays.

8.3.8. Disposition de repli. Lorsque la loi applicable impose à la Société de collecter et de reverser une taxe nonobstant ce qui précède, ladite taxe sera ajoutée à la facture et acquittée par l'Agence.

8.4. Facturation et conditions de paiement

8.4.1. Les Abonnements sont facturés d'avance selon l'échéancier de paiement fixé dans le Bon de Commande applicable (mensuellement, trimestriellement ou annuellement). Les factures sont payables sous quatorze (14) jours à compter de leur date d'émission, sauf stipulation contraire du Bon de Commande.

8.4.2. Les retards de paiement portent intérêt au taux maximal autorisé par la loi applicable (en Pologne, le taux d'intérêt légal applicable aux opérations commerciales), calculés à compter de l'échéance et jusqu'au règlement intégral, augmentés d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) au titre de l'article 10 de la loi polonaise du 8 mars 2013 sur la lutte contre les retards excessifs dans les transactions commerciales transposant la directive 2011/7/UE. À l'égard des Agences établies en France, l'indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce s'applique de plein droit, sans préjudice du recouvrement des frais réels supérieurs.

8.4.3. À défaut de paiement dans un délai de quatorze (14) jours après l'échéance, la Société est en droit de suspendre l'accès à la Plateforme, sans préjudice de tout autre recours. À défaut de régularisation dans un délai supplémentaire de trente (30) jours, la Société est en droit de résilier l'Abonnement pour manquement substantiel, sans remboursement des sommes déjà versées.

8.5. Évolution des prix

La Société peut faire évoluer la tarification de l'Abonnement à tout moment. Pour les Abonnements en cours, les modifications ne prennent effet qu'à la prochaine échéance de renouvellement, sous réserve d'un préavis écrit d'au moins trente (30) jours notifié à l'adresse électronique enregistrée de l'Agence. L'Agence peut résilier l'Abonnement avant la date d'effet sans pénalité si elle refuse la nouvelle tarification. La poursuite de l'utilisation après la date d'effet vaut acceptation.

8.6. Absence de remboursement

Sauf stipulations expresses des articles 3.5 (réduction des fonctionnalités payantes) ou 20.3 (résiliation pour faute par l'Agence), ou disposition impérative de la loi applicable, l'ensemble des redevances acquittées sont non remboursables. Aucun remboursement au prorata n'est consenti pour les périodes partielles.

8.7. Absence de droit de rétractation

La Plateforme est exclusivement fournie à des Utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les droits légaux de rétractation accordés aux consommateurs par la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, par l'article 27 de la loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs, ou par toute législation équivalente, ne s'appliquent pas aux Agences. Les Agences reconnaissent ne pas avoir la qualité de consommateur au sens de ces dispositions et renoncent irrévocablement à tout droit de rétractation unilatérale qu'elles pourraient revendiquer en dehors des stipulations du Bon de Commande applicable.

8.8. Suspension pour défaut de paiement

La Société se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à la Plateforme en cas de défaut de paiement, sans autre préavis que la période de grâce prévue à l'article 8.4.3. La Société se réserve également le droit de retenir la délivrance des Rapports de Conformité, des exports PDF et de tout autre document jusqu'à l'apurement intégral des sommes restant dues.

9. Programme d'Assistance Juridique de Défense

9.1. Objet du Programme

9.1.1. Le Programme est une fonctionnalité commerciale de support clientèle au titre de laquelle la Société peut, à sa seule et absolue discrétion, prendre en charge les honoraires professionnels d'un Cabinet d'Avocats Partenaire désigné pour défendre une Agence éligible dans une Affaire Prise en Charge, dans la limite des montants maximaux discrétionnaires fixés à l'article 9.3 et sous réserve de la disponibilité du Budget Annuel Global défini à l'article 9.4.

9.1.2. Le Programme est offert sur la base d'une acceptation en bloc, en tant qu'avantage accessoire de l'Abonnement. Aucune redevance distincte, prime, surfacturation, contribution ou palier d'abonnement n'est perçue ou affectée au Programme. L'Agence ne dispose d'aucun droit d'opt-out du Programme et ne peut prétendre à aucune ristourne, remise ou indemnité en lieu et place du Programme.

9.1.3. Le Programme est complémentaire et ne remplace ni ne limite les droits dont l'Agence dispose au titre de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle, de son assurance de responsabilité civile générale, de son assurance des dirigeants ou de toute autre police. Il est vivement recommandé aux Agences, et requis dans certains pays, de souscrire et de maintenir leur propre couverture d'assurance.

9.2. Périmètre — ce que le Programme peut couvrir

9.2.1. Sous réserve de l'éligibilité au sens des articles 9.5 et 9.6, des exclusions de l'article 9.7 et des exigences procédurales de l'article 9.8, la Société peut, à sa seule discrétion, affecter des fonds prélevés sur le Budget Annuel Global au paiement des catégories de frais ci-après, dans le cadre d'une Affaire Prise en Charge :

• Les honoraires professionnels d'un Cabinet d'Avocats Partenaire désigné directement par la Société pour assurer la défense de l'Agence dans l'Affaire Prise en Charge.
• Les frais de greffe et frais de procédure directement liés à la défense, dans la limite du plafond par Affaire Prise en Charge fixé à l'article 9.3.
• Les honoraires raisonnables d'experts judiciaires préalablement approuvés par écrit par la Société.
• Les frais de traduction et d'interprétariat directement liés à la défense et préalablement approuvés par écrit par la Société.
• Les frais de procédure transfrontalière préalablement approuvés par écrit par la Société.

9.2.2. Tous les versements effectués au titre du Programme sont réalisés directement par la Société au profit du Cabinet d'Avocats Partenaire ou du tiers concerné. Aucun montant n'est versé ou n'est dû à l'Agence au titre du Programme.

9.2.3. La Société dispose du droit exclusif et absolu de sélectionner, d'instruire, d'agréer et de remplacer le Cabinet d'Avocats Partenaire désigné pour traiter une Affaire Prise en Charge. L'Agence ne peut engager aucun avocat aux frais de la Société sans l'accord écrit préalable de cette dernière. Les honoraires d'avocats non désignés par la Société ne sont en aucun cas pris en charge.

9.3. Plafond agrégé maximal discrétionnaire par Agence

9.3.1. Plafond agrégé annuel par Agence. Le montant agrégé maximal que la Société peut, à sa seule discrétion, verser au titre du Programme pour l'ensemble des Affaires Prises en Charge concernant une même Agence au cours d'une année civile donnée ne pourra excéder deux cent mille euros (200 000 €). Ce montant constitue un PLAFOND GLOBAL applicable à cette Agence pour l'année civile entière, toutes Affaires Prises en Charge confondues. Il ne s'agit PAS d'un plafond par Affaire, NI d'un plafond par Créateur de Contenu, et celui-ci NE se réinitialise PAS à l'ouverture d'une nouvelle Affaire Prise en Charge. Une fois que les versements cumulés effectués par la Société au titre du Programme au profit d'une Agence pour une année civile ont atteint deux cent mille euros (200 000 €), aucun versement supplémentaire ne pourra être effectué au titre du Programme au profit de cette Agence pendant la même année civile, indépendamment du nombre, de la nature ou de la gravité des Affaires Prises en Charge en cours ou nouvelles, indépendamment de l'état d'avancement de ces affaires et indépendamment de toute autre considération.

9.3.2. Nature du plafond. Le montant de 200 000 € constitue un plafond interne de dépense côté Société. Il ne constitue : (i) ni un montant garanti ; (ii) ni un droit contractuel de l'Agence à un quelconque montant minimal ou déterminé ; (iii) ni une somme assurée ; (iv) ni un engagement d'indemnisation ; (v) ni une réserve constituée ou provisionnée au profit de l'Agence. La Société conserve le pouvoir discrétionnaire d'allouer un montant inférieur, aucun montant, ou de cesser toute allocation à tout moment, conformément au présent article 9.

9.3.3. Absence de réserve, de provision et de report. La Société ne constitue, n'isole ni ne fléchit aucun montant à hauteur du plafond visé à l'article 9.3.1, que ce soit par Agence, par Créateur de Contenu, par type de Réclamation ou autrement. Les sommes non dépensées au cours d'une année civile ne sont ni reportées, ni provisionnées, ni capitalisées au profit d'un quelconque Utilisateur sur les années suivantes.

9.3.4. Articulation avec le Budget Annuel Global. Le plafond agrégé par Agence visé à l'article 9.3.1 s'applique en tout état de cause sous réserve de la disponibilité du Budget Annuel Global défini à l'article 9.4. Si le Budget Annuel Global est épuisé au cours d'une année civile, aucun versement supplémentaire ne pourra être effectué au profit d'aucune Agence, indépendamment du fait que celle-ci ait ou non atteint son plafond agrégé individuel.

9.3.5. Cohérence avec les supports marketing. Toute représentation marketing, promotionnelle ou commerciale du Programme — y compris les mentions relatives au montant maximal, à la franchise éventuelle, au délai de carence ou à l'éligibilité — doit être lue conjointement avec les présentes Conditions. En cas de divergence entre les supports marketing et les présentes Conditions, ces dernières prévalent. L'Agence reconnaît avoir lu et compris les présentes Conditions avant la conclusion de l'Abonnement.

9.4. Budget Annuel Global — règle du « premier arrivé, premier servi »

9.4.1. La Société tient à jour un unique Budget Annuel Global, dont le montant est fixé à sa seule discrétion pour chaque année civile. Le Budget Annuel Global peut être ajusté à la hausse comme à la baisse, ramené à zéro ou supprimé à tout moment, sans préavis et sans contrepartie.

9.4.2. Le Budget Annuel Global est alloué à l'ensemble des Affaires Prises en Charge selon la règle du « premier arrivé, premier servi », appréciée selon l'ordre chronologique de réception par la Société d'un dossier complet d'éligibilité.

9.4.3. Une fois le Budget Annuel Global d'une année civile épuisé, aucune nouvelle allocation ne pourra être effectuée au titre du Programme jusqu'à ce que la Société, à sa seule discrétion, dote le Programme d'un budget complémentaire ou jusqu'au début de l'année civile suivante. La Société n'est tenue à aucune obligation d'allouer un budget complémentaire.

9.4.4. La Société n'engage aucune responsabilité à l'égard d'une Agence dont la demande ne pourrait être financée du fait de l'épuisement, de la réduction ou de la suspension du Budget Annuel Global, ou du fait de la modification ou de la résiliation du Programme.

9.5. Conditions d'éligibilité

Le Programme n'est ouvert qu'aux Agences satisfaisant, de manière continue et cumulative, à l'ensemble des conditions d'éligibilité suivantes (chacune, une « Condition ») à la date d'introduction de la Réclamation, à la date de la notification adressée à la Société, durant l'intégralité de la période couverte par la Réclamation, et tout au long du traitement de l'Affaire Prise en Charge :

• Condition 1 — Abonnement actif. L'Agence est titulaire d'un Abonnement actif, intégralement à jour de paiement, sans aucun montant impayé envers la Société.
• Condition 2 — Ancienneté de l'Abonnement. L'Agence justifie d'un Abonnement payant maintenu de manière ininterrompue pendant au moins douze (12) mois consécutifs antérieurs à la date de notification de la Réclamation à la Société (le « Délai de Carence »). Les Abonnements successifs assortis de paiements continus, sans interruption excédant quinze (15) jours, sont réputés continus.
• Condition 3 — Inscription complète des Créateurs de Contenu. L'ensemble des Créateurs de Contenu sous la gestion de l'Agence à un moment quelconque de la période couverte par la Réclamation étaient dûment inscrits sur la Plateforme durant cette période, leur vérification d'identité étant complétée et leur participation aux Questionnaires active.
• Condition 4 — Participation du demandeur aux Questionnaires. Le Créateur de Contenu spécifique à l'origine de la Réclamation (a) était inscrit sur la Plateforme pendant l'intégralité de la période couverte par la Réclamation, (b) a complété le Questionnaire d'onboarding, (c) a complété au moins quatre-vingts pour cent (80 %) des Questionnaires programmés au cours des douze (12) mois précédant les faits à l'origine de la Réclamation et (d) n'a pas omis deux (2) Questionnaires consécutifs ou plus au cours des douze (12) mois précédant la Réclamation.
• Condition 5 — Seuil de Score de Risque. Le Score de Risque du Créateur de Contenu spécifique à l'origine de la Réclamation est demeuré inférieur ou égal à cinquante (50) à tout moment pendant les douze (12) mois précédant les faits à l'origine de la Réclamation. Si le Score de Risque a dépassé cinquante (50) à un moment quelconque, la Société peut néanmoins, à sa seule discrétion, considérer l'Affaire Prise en Charge éligible si et seulement si l'Agence démontre, par documentation contemporaine, qu'elle a mis en œuvre et exécuté un Plan d'Action Corrective en réponse.
• Condition 6 — Réponse aux alertes de conformité. L'Agence a accusé réception, par écrit et au travers de la Plateforme, de chaque alerte de conformité ou notification d'escalade émise par la Plateforme durant la période couverte par la Réclamation, dans un délai de soixante-douze (72) heures de son émission, et a mis en œuvre des mesures correctrices documentées en réponse.
• Condition 7 — Contrats écrits. L'Agence a maintenu en permanence un contrat écrit, signé par les deux parties, avec le Créateur de Contenu spécifique à l'origine de la Réclamation, satisfaisant aux exigences de l'article 6.2.
• Condition 8 — Assurance. L'Agence a maintenu, à toutes les périodes pertinentes, et continue de maintenir, une assurance de responsabilité civile professionnelle valide satisfaisant aux exigences de l'article 6.2.
• Condition 9 — Respect des présentes Conditions. L'Agence s'est, à toutes les périodes pertinentes, pleinement conformée aux présentes Conditions, à la Charte d'Usage Acceptable (article 10) et au droit applicable, sans aucun manquement substantiel (régularisé ou non).
• Condition 10 — Notification dans les délais. L'Agence a notifié par écrit la Société de la Réclamation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa connaissance de la Réclamation, conformément à l'article 9.8.1.
• Condition 11 — Coopération. L'Agence a fourni et continue à fournir l'ensemble de la documentation, des accès et de la coopération nécessaires à l'appréciation de l'éligibilité, à l'instruction du Cabinet d'Avocats Partenaire et à la défense de l'Affaire Prise en Charge.
• Condition 12 — Absence de reconnaissance. L'Agence n'a pas reconnu sa responsabilité, n'a pas accepté de transaction, n'a formulé aucune offre transactionnelle, n'a publié aucune déclaration et n'a entrepris aucune autre action substantielle relative à la Réclamation, sans le consentement écrit préalable de la Société.
• Condition 13 — Absence d'antécédent. Au moment du début de l'Abonnement, aucune Réclamation, aucun différend, aucune plainte formelle, aucune mise en demeure pré-contentieuse ni aucune menace de litige concernant le Créateur de Contenu spécifique à l'origine de la Réclamation n'était connue de l'Agence ni n'aurait raisonnablement dû l'être.
• Condition 14 — Absence de conflit d'intérêts. La Réclamation ne résulte pas d'une situation dans laquelle les intérêts de l'Agence seraient substantiellement opposés à ceux de la Société ou d'un Cabinet d'Avocats Partenaire.
• Condition 15 — Absence de sanctions. Ni l'Agence, ni ses représentants, ni le demandeur ne sont visés par des sanctions applicables susceptibles d'interdire à la Société de financer l'Affaire Prise en Charge.
• Condition 16 — Bonne foi. L'Agence a agi de bonne foi à tout moment dans ses rapports avec la Société, la Plateforme, le Programme et le Créateur de Contenu concerné.
• Condition 17 — Ancienneté minimale du Créateur de Contenu. Le Créateur de Contenu spécifique à l'origine de la Réclamation a été inscrit de manière continue sur la Plateforme par l'Agence pendant une période minimale de douze (12) mois consécutifs immédiatement antérieurs à la date d'introduction de la Réclamation, sous un Abonnement payant ininterrompu couvrant ce Créateur de Contenu. Les périodes durant lesquelles le Créateur de Contenu a été temporairement suspendu ou désactivé sur la Plateforme (autrement que pour des motifs médicaux ou de congés démontrables n'excédant pas trente (30) jours consécutifs) ne sont pas comptabilisées dans cette ancienneté de douze mois. Si le Créateur de Contenu a été inscrit pendant moins de douze (12) mois — y compris parce qu'il a été inscrit après la survenance des faits à l'origine de la Réclamation, ou inscrit dans la perspective immédiate d'un litige prévisible — aucune Affaire Prise en Charge ne sera éligible, indépendamment de toute autre circonstance.
• Condition 18 — Conformité contractuelle entre l'Agence et le Créateur de Contenu. L'Agence a, à toutes les périodes couvertes par la Réclamation et pendant les douze (12) mois précédant la Réclamation : (a) maintenu un contrat écrit, signé, avec le Créateur de Contenu spécifique, rédigé ou revu par un avocat indépendant qualifié, fixant la rémunération, les conditions de travail, la durée contractuelle, les droits de résiliation, l'allocation de la propriété intellectuelle, le règlement des différends et la loi applicable ; (b) acquitté l'ensemble des sommes dues au Créateur de Contenu selon l'échéancier convenu, sans retard ni rétention injustifiés ; (c) respecté chaque stipulation contractuelle applicable au Créateur de Contenu, en ce compris celles relatives aux horaires de travail, au repos, à la validation des contenus, aux droits de refus, au partage des revenus, à la confidentialité et aux obligations post-contractuelles ; (d) s'est abstenue de toute modification unilatérale de stipulations contractuelles substantielles au détriment du Créateur de Contenu sans accord écrit, préalable et documenté de ce dernier ; (e) a tenu et produit, sur demande, l'ensemble des éléments documentaires de preuve du respect des points (a) à (d). Tout manquement contractuel substantiel de l'Agence à l'égard du Créateur de Contenu, qu'il fasse ou non l'objet direct de la Réclamation, prive l'Affaire Prise en Charge du bénéfice du Programme.
• Condition 19 — Absence de violation de la loi locale applicable. Ni l'Agence ni le Créateur de Contenu spécifique n'ont, à un moment quelconque de la période couverte par la Réclamation ou des douze (12) mois la précédant, commis de violation des lois, règlements ou règles professionnelles contraignantes applicables : (a) au pays de résidence habituelle du Créateur de Contenu ; (b) au pays de nationalité du Créateur de Contenu ; (c) au pays d'incorporation de l'Agence ; (d) au pays du principal établissement de l'Agence ; (e) à tout pays depuis lequel le contenu a été produit ou diffusé ; ou (f) à tout pays dont le droit régit le contrat Agence/Créateur. De telles violations incluent, sans limitation : la législation fiscale et les obligations de sécurité sociale ; le droit du travail et de l'emploi ; les règles relatives au travail indépendant et au régime de l'auto-entrepreneur ; les règles d'immigration et d'autorisation de travail ; les lois sur les contenus pour adultes et les licences requises ; les législations relatives à la modération de contenus et aux plateformes ; les lois de protection des consommateurs et de la publicité ; les lois de protection des données et de la vie privée ; les régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et les régimes de sanctions ; les obligations de vérification de l'âge ; le droit de la propriété intellectuelle ; et les règles régissant la profession des contenus pour adultes (lorsqu'elles existent). La Société peut, à sa seule discrétion, s'appuyer sur les registres publics applicables, sur les déclarations de l'Agence, sur celles du Créateur de Contenu et sur des avis juridiques indépendants pour apprécier la conformité au titre de la présente Condition. Toute violation établie — qu'elle soit reconnue, alléguée, en cours d'investigation ou caractérisée par toute autorité compétente — prive l'Affaire Prise en Charge du bénéfice du Programme, alors même que cette violation ne ferait pas l'objet direct de la Réclamation.

9.6. Délai de Carence et exclusion de rétroactivité

9.6.1. Délai de Carence. Aucune Affaire Prise en Charge ne pourra être financée à raison d'une Réclamation introduite, menacée d'être introduite ou raisonnablement prévisible avant l'expiration du Délai de Carence de douze (12) mois prévu à la Condition 2 de l'article 9.5. Le Délai de Carence opère comme une fin de non-recevoir absolue à toute prise en charge financière de telles Réclamations. Le Délai de Carence n'est ni réductible ni susceptible de renonciation par la Société, sauf accord écrit exprès de la Société, signé par un représentant habilité, hypothèse dans laquelle la durée réduite ne s'appliquera qu'à l'Agence et à l'Affaire Prise en Charge expressément désignées dans cet écrit.

9.6.2. Exclusion de rétroactivité. Aucune Affaire Prise en Charge ne pourra être financée à raison de faits, comportements ou circonstances survenus ou ayant débuté avant le commencement de l'Abonnement de l'Agence. Le Programme ne s'applique pas rétroactivement à la période antérieure au premier jour du premier Abonnement payant de l'Agence.

9.7. Exclusions — ce que le Programme ne couvre jamais

Pour lever toute ambiguïté et en sus du Délai de Carence et de l'exclusion de rétroactivité, le Programme ne couvre, ne finance, ne rembourse et ne s'applique en aucun cas, qu'il s'agisse de conséquences directes, indirectes ou consécutives, à :

• Tout dommage, indemnisation, réparation, restitution, dégorgement de profits, intérêts, dommage moral ou tout autre montant alloué, transigé ou versé à un demandeur, à un plaignant ou à un tiers.
• Toute amende, sanction administrative, sanction réglementaire, pénalité fiscale, dommage punitif, dommage exemplaire, confiscation, ou tout montant à caractère pénal.
• Toute condamnation aux dépens prononcée au profit de la partie adverse et payable par l'Agence à cette dernière ou à une juridiction (incluant les indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile français ou de tout texte équivalent).
• Les procédures pénales, réglementaires, disciplinaires ou administratives engagées à l'encontre de l'Agence, de ses dirigeants, mandataires, salariés, prestataires ou représentants.
• Les actions engagées par l'Agence elle-même (litige offensif), les demandes reconventionnelles, les appels en garantie ou demandes contre des tiers introduites par l'Agence.
• Les actions de groupe, actions collectives, actions représentatives, actions dérivées ou procédures de masse, qu'elles soient introduites dans l'Union européenne, aux États-Unis ou dans tout autre ordre juridique.
• Les procédures arbitrales, sentences arbitrales, frais d'arbitrage, honoraires d'arbitres et exécution de sentences arbitrales.
• Toute procédure introduite dans un pays que la Société a, à un moment donné, désigné comme exclu du Programme, par publication sur son site internet.
• Toute procédure introduite par, pour le compte ou au bénéfice d'une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans à la date des faits allégués.
• Toute procédure relative à l'usage par l'Agence d'une plateforme tierce de monétisation à laquelle l'Agence n'est pas autorisée à recourir, ou ne figurant pas sur la liste des plateformes prises en charge par LegaFlow.
• Toute procédure résultant ou en lien avec la traite des êtres humains, le travail forcé, l'exploitation sexuelle ou des infractions sexuelles, lorsque l'Agence ou ses représentants sont raisonnablement présumés avoir participé, été complices ou financé les faits, indépendamment de la qualification juridique retenue par la procédure.
• Toute procédure résultant ou en lien avec une fraude, une fausse déclaration, une faute lourde, une faute intentionnelle ou un manquement délibéré commis par l'Agence ou ses représentants.
• Toute procédure dans laquelle l'Agence aurait divulgué des informations confidentielles relatives à la Plateforme, des réponses aux Questionnaires ou tout autre Élément Protégé en violation des présentes Conditions.
• Toute procédure dans laquelle l'Agence aurait manqué à une obligation au titre de l'article 6 (Déclarations) ou de l'article 11 (Engagements opérationnels de l'Agence).
• Toute procédure dans laquelle l'Agence aurait, directement ou indirectement, influencé, contraint, exercé une pression, rétribué, récompensé ou instruit un Créateur de Contenu de fournir des réponses spécifiques aux Questionnaires ou de s'abstenir de répondre sincèrement, ou aurait complété les Questionnaires en lieu et place du Créateur de Contenu.
• Toute procédure dans laquelle les métadonnées des réponses aux Questionnaires du Créateur de Contenu concerné présenteraient des schémas d'appareil, de réseau ou de comportement compatibles avec une complétion par une personne autre que le Créateur de Contenu.
• Tout coût engagé après notification par la Société à l'Agence du retrait du Programme conformément à l'article 9.11.
• Tout coût engagé auprès d'un avocat ou consultant non désigné par la Société.
• Tout coût que l'Agence a recouvré ou est en droit de recouvrer au titre de sa propre assurance, sous réserve de la subrogation prévue à l'article 9.13.
• Tout coût exclu par le Bon de Commande.

9.8. Procédure de demande de prise en charge au titre du Programme

9.8.1. Notification. L'Agence notifie par écrit la Société à l'adresse support@legaflow.io de toute Réclamation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa connaissance, ou, en cas de retard inévitable, immédiatement après. La notification comporte : (i) une description de la Réclamation et du demandeur ; (ii) la copie de l'ensemble des actes de procédure, correspondances et autres documents reçus en lien avec la Réclamation ; (iii) l'identification de chaque Créateur de Contenu potentiellement concerné ; (iv) une brève description de la stratégie de défense de l'Agence (si elle est déjà arrêtée) ; et (v) la reconnaissance et l'acceptation expresses du présent article 9, en ce compris l'article 9.3 (plafonds), l'article 9.4 (Budget Annuel Global) et l'article 9.8.3 (absence de reconnaissance).

9.8.2. Évaluation. La Société évalue la demande au regard de son éligibilité dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception d'un dossier complet. La Société peut requérir des éléments complémentaires, auquel cas le délai d'évaluation recommence à courir. La Société communique sa décision — acceptation, refus ou acceptation conditionnelle — par écrit. L'acceptation de la demande ne vaut renonciation à aucune exclusion ni à aucun droit de retrait.

9.8.3. Conduite de la défense. À compter de l'acceptation, le Cabinet d'Avocats Partenaire désigné par la Société conduit seul la défense. L'Agence s'engage à (i) suivre les instructions du Cabinet d'Avocats Partenaire dans le périmètre de son mandat, (ii) fournir l'ensemble des documents, informations et témoins requis, (iii) préserver et ne pas détruire de preuves, (iv) ne procéder à aucune reconnaissance de responsabilité, (v) n'émettre aucune offre transactionnelle ni accepter aucune proposition de transaction et (vi) ne diffuser aucune communication publique relative à la Réclamation — sans, dans chaque cas, l'accord écrit préalable de la Société. La Société se réserve le droit d'agréer ou de refuser toute proposition de transaction formulée par le Cabinet d'Avocats Partenaire, à sa seule discrétion.

9.8.4. Conseil indépendant. Aucune disposition du Programme n'interdit à l'Agence de désigner, à ses propres frais, un conseil indépendant aux côtés du Cabinet d'Avocats Partenaire. Un tel conseil indépendant ne saurait engager la Société ni être rémunéré par celle-ci.

9.9. Discrétion absolue de la Société — absence de recours

9.9.1. Les décisions prises par la Société au titre du Programme — en ce compris la décision d'acceptation ou de refus d'une demande, le choix du Cabinet d'Avocats Partenaire, le montant alloué à une Affaire Prise en Charge, l'agrément ou le refus d'une transaction, le retrait de la prise en charge financière et toute autre décision — sont prises à la seule et absolue discrétion de la Société.

9.9.2. Ces décisions sont définitives et s'imposent à l'Agence. Aucun recours, médiation ou arbitrage ne peut être exercé contre une décision prise au titre du Programme, sous la seule réserve d'un contrôle juridictionnel limité au seul motif de décision manifestement arbitraire lorsque le droit impératif l'exige. L'Agence renonce expressément à toute action fondée sur une prétendue violation du Programme ou sur une prétendue ouverture du droit à un financement.

9.10. Relation avocat-client

9.10.1. Lorsque le Programme est accepté pour une Affaire Prise en Charge, le Cabinet d'Avocats Partenaire est mandaté directement par la Société, qui en devient le payeur. La relation avocat-client, et les obligations déontologiques et fiduciaires qui s'y attachent, demeure néanmoins établie entre le Cabinet d'Avocats Partenaire et l'Agence (et non entre le Cabinet d'Avocats Partenaire et la Société), conformément aux règles applicables aux barreaux concernés. À l'égard du droit français, cette stipulation respecte le secret professionnel de l'avocat tel que protégé par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

9.10.2. L'Agence autorise le Cabinet d'Avocats Partenaire à partager avec la Société : (i) les états d'avancement de la procédure ; (ii) les copies des notes d'honoraires ; et (iii) toute autre information raisonnablement nécessaire à la Société pour suivre l'Affaire Prise en Charge et exercer ses droits au titre du présent article 9. L'Agence renonce à toute revendication de secret à l'égard de la Société dans la stricte mesure nécessaire à ce qui précède.

9.10.3. En cas de conflit d'intérêts entre l'Agence et la Société, le devoir professionnel du Cabinet d'Avocats Partenaire s'exerce envers l'Agence, et la Société peut se retirer de l'Affaire Prise en Charge en application de l'article 9.11, l'Agence devenant alors seule responsable des honoraires ultérieurs.

9.11. Retrait du Programme

9.11.1. La Société peut se retirer du Programme à tout moment — y compris en cours de procédure — avec effet immédiat sur notification écrite à l'Agence, lorsque : (i) l'une quelconque des Conditions de l'article 9.5 cesse d'être remplie ; (ii) l'une des exclusions de l'article 9.7 trouve à s'appliquer ; (iii) le Budget Annuel Global est épuisé, réduit ou suspendu ; (iv) la Société estime raisonnablement que la poursuite de la prise en charge n'est plus opportune (par exemple parce que l'Agence a procédé à une reconnaissance non autorisée, s'est livrée à une fraude, a manqué à son obligation de coopération, ou a substantiellement manqué aux présentes Conditions) ; ou (v) l'Abonnement est résilié pour quelque motif que ce soit.

9.11.2. À compter du retrait, l'Agence est seule responsable des honoraires engagés postérieurement à la date d'effet du retrait, en ce compris la poursuite des honoraires du Cabinet d'Avocats Partenaire (dont la mission peut alors être interrompue ou poursuivie directement entre l'Agence et le Cabinet d'Avocats Partenaire).

9.12. Récupération et remboursement

9.12.1. Récupération (« clawback »). S'il s'avère, après que la Société a effectué un versement au titre du Programme, qu'une Condition n'était pas remplie, qu'une exclusion trouvait à s'appliquer, que l'Agence a fait une fausse déclaration substantielle ou a manqué aux présentes Conditions, la Société peut exiger le remboursement immédiat et intégral de toutes les sommes versées au titre du Programme dans le cadre de cette Affaire Prise en Charge, augmentées des intérêts au taux légal commercial.

9.12.2. Remboursement. Lorsque l'Agence recouvre auprès d'un tiers (en ce compris son propre assureur) tout coût, honoraire, dommage ou autre montant en lien avec une Affaire Prise en Charge financée en tout ou partie par le Programme, l'Agence rembourse sans délai à la Société le moindre des deux montants suivants : (i) le montant recouvré auprès de ce tiers ; ou (ii) le montant financé par la Société au titre du Programme dans le cadre de l'Affaire Prise en Charge.

9.12.3. Compensation. La Société peut compenser tout montant dû au titre de la récupération ou du remboursement avec les redevances futures d'Abonnement ou avec tout autre montant dû à l'Agence.

9.13. Subrogation

9.13.1. À concurrence de tout paiement effectué par la Société au titre du Programme dans le cadre d'une Affaire Prise en Charge, l'Agence est réputée avoir cédé à la Société, par voie de subrogation conventionnelle, l'ensemble de ses droits de recours contre tout tiers (en ce compris, le cas échéant, son propre assureur) au titre des coûts et honoraires financés par la Société, à concurrence du montant financé.

9.13.2. L'Agence signera tous documents et accomplira toutes les diligences raisonnablement requises par la Société pour donner plein effet à cette subrogation, aux frais de la Société.

9.14. Re-qualification annuelle

9.14.1. L'éligibilité au Programme est réévaluée au début de chaque année civile. La Société peut, à sa seule discrétion, demander à l'Agence de produire des documents KYB actualisés, des justificatifs d'assurance, des attestations de conformité ou tout autre document propre à confirmer le maintien de l'éligibilité.

9.14.2. Le défaut de production de ces documents actualisés dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande peut entraîner la suspension de l'éligibilité.

9.15. Modification et résiliation du Programme

9.15.1. La Société peut modifier les modalités du Programme — en ce compris les catégories d'Affaires Prises en Charge, les plafonds, les exclusions, le Budget Annuel Global et la procédure — à tout moment, sous réserve d'un préavis écrit minimal de trente (30) jours adressé aux Agences. Toute notification de Réclamation effectuée avant la date d'effet de la modification est appréciée selon les stipulations en vigueur à la date de notification ; toute notification de Réclamation effectuée à compter de la date d'effet est appréciée selon les stipulations modifiées.

9.15.2. La Société peut mettre fin au Programme dans son intégralité à tout moment, sous réserve d'un préavis écrit minimal de soixante (60) jours. La résiliation produit ses effets pour l'avenir uniquement. Toute Affaire Prise en Charge déjà acceptée à la date de résiliation continue d'être traitée jusqu'à son terme, sous réserve des autres stipulations du présent article 9 (en ce compris les articles 9.11, 9.12 et 9.13).

9.16. Absence d'action collective

9.16.1. Le Programme ne crée aucun pool de risques mutualisé, aucun engagement mutualiste, aucune classe, aucun groupement collectif, représentatif ou groupe. Chaque décision prise au titre du Programme est individuelle et autonome.

9.16.2. Les Agences ne disposent d'aucun droit de revendication collective sur le Budget Annuel Global, ni en qualité de classe ou de groupe représentatif, ni dans le cadre d'une action prétendant être introduite pour le compte d'autres Agences ou de la communauté des Agences dans son ensemble.

9.17. Absence de droits au profit de tiers

9.17.1. Le Programme bénéficie exclusivement à l'Agence. Les Créateurs de Contenu, les demandeurs, les tiers et les assureurs ne disposent d'aucun droit au titre du Programme et ne peuvent exercer aucune action directe contre la Société.

9.17.2. L'existence, les conditions et l'application du Programme sont confidentielles entre la Société et l'Agence, l'Agence s'interdisant d'invoquer publiquement, de faire la promotion ou de donner une représentation inexacte du Programme.

9.18. Articulation avec l'assurance

9.18.1. L'Agence demeure seule responsable du maintien d'une couverture d'assurance adéquate. Le Programme n'est pas et n'a pas vocation à se substituer à une assurance de responsabilité civile professionnelle, à une assurance de responsabilité civile générale ou à toute autre assurance.

9.18.2. Lorsque l'Agence dispose d'une couverture d'assurance applicable à une Réclamation, cette couverture intervient en première ligne (« primary »), le Programme intervenant strictement à titre subsidiaire (« excess ») — la prise en charge financière de la Société au titre du Programme, le cas échéant, ne s'applique qu'aux coûts qui ne sont pas couverts ni recouvrables au titre de l'assurance de l'Agence.

10. Charte d'Usage Acceptable

10.1. Obligations générales

Tous les Utilisateurs s'engagent, en sus de toute autre obligation issue des présentes Conditions :

• À utiliser la Plateforme exclusivement aux finalités prévues à l'article 3 et au Bon de Commande.
• À fournir à tout moment des informations exactes, à jour et complètes.
• À préserver la stricte confidentialité de leurs identifiants de compte et à ne pas les partager.
• À ne pas contourner, désactiver, perturber ou tester en charge les dispositifs de sécurité, de contrôle d'accès ou de limitation de débit de la Plateforme, sauf au titre d'un programme écrit de divulgation responsable ou de bug bounty exploité par la Société.
• À ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses, diffamatoires, injurieuses ou nuisibles.
• À se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables, en particulier en matière de protection des données, de droit du travail, de lutte contre la traite des êtres humains, de lutte contre le blanchiment, de fiscalité, de contrôle des exportations et de sanctions.
• À ne pas téléverser ni transmettre de contenus portant atteinte à un droit de tiers, contenant des programmes malveillants ou susceptibles d'engager une responsabilité pénale, réglementaire ou civile de la Société.
• À ne s'engager dans aucune activité de nature à compromettre l'architecture « privacy by design » de la Plateforme.
• À signaler sans délai toute vulnérabilité de sécurité ou tout soupçon de violation à l'adresse support@legaflow.io.

10.2. Comportements absolument prohibés

La Plateforme ne peut être utilisée, directement ou indirectement, en lien avec, en facilitation, en dissimulation ou en dépendance d'un quelconque comportement ci-après :

• Matériel pédopornographique (CSAM) ; sexualisation de mineurs ; ou tout contenu, activité ou opération impliquant des personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans à la date des faits — indépendamment de la licéité d'un tel comportement dans le pays de l'Utilisateur.
• Traite des êtres humains, travail forcé, servitude pour dettes, asservissement ou toute forme d'esclavage moderne, que l'Utilisateur en soit l'auteur principal, le complice ou le facilitateur.
• Contrainte, intimidation, menace, chantage ou influence indue exercée sur tout Créateur de Contenu, en ce compris la contrainte à demeurer sur la Plateforme, à produire un contenu spécifique ou à reverser ses revenus.
• Création ou diffusion non consentie d'imagerie intime (« revenge porn »), deepfake intime, divulgation d'informations personnelles (« doxxing »), ou tout comportement portant atteinte au droit à l'image, à la dignité ou à la vie privée.
• Fraude à l'identité, usurpation d'identité, fabrication de réponses aux Questionnaires, partage d'identifiants ou toute autre tentative de subvertir l'intégrité de la Plateforme ou l'exactitude des registres de conformité.
• Blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, contournement de sanctions, corruption, ou toute infraction sous-jacente au sens des cadres applicables de lutte contre la criminalité financière.
• Toute offre ou prestation de services de prostitution, ou tout comportement constitutif de proxénétisme au sens des articles 225-5 et suivants du Code pénal français ou de législations équivalentes.
• Surveillance, harcèlement, intimidation ciblée ou divulgation d'informations personnelles à l'encontre d'un Créateur de Contenu, d'un représentant d'Agence ou d'un tiers, à l'intérieur comme à l'extérieur de la Plateforme.
• Discrimination, harcèlement ou comportement hostile envers tout Créateur de Contenu ou Utilisateur en raison du sexe, du genre, de l'identité de genre, de l'orientation sexuelle, de la race, de l'ethnie, de la religion, de la nationalité, du handicap ou de toute autre caractéristique protégée.
• Usage non autorisé de toute propriété intellectuelle appartenant à la Société ou à un tiers.
• Ingénierie inverse (« reverse engineering »), décompilation, désassemblage, scraping, crawling, extraction systématique de données, ou toute tentative de reconstitution du code source de la Plateforme, de la méthodologie du Score de Risque ou des structures des Questionnaires.
• Utilisation de la Plateforme pour entrer en concurrence directe avec la Société, pour développer un produit concurrent ou pour entraîner un modèle d'apprentissage automatique.
• Toute action visant à surcharger, endommager ou perturber la Plateforme, en ce compris attaques par déni de service distribué, spamming ou inscription massive de faux comptes.

10.3. Charte spécifique aux Agences

En sus des obligations générales des articles 10.1 et 10.2, chaque Agence s'engage spécifiquement :

• À s'assurer que chaque Créateur de Contenu invité sur la Plateforme est âgé d'au moins dix-huit (18) ans, a donné un consentement libre et éclairé à sa participation et a reçu une information claire dans une langue qu'il comprend.
• À ne jamais contraindre, faire pression sur, récompenser, menacer ou inciter un Créateur de Contenu à fournir des réponses spécifiques aux Questionnaires.
• À ne jamais compléter de Questionnaire pour le compte d'un Créateur de Contenu, et à ne jamais l'assister dans la fourniture de réponses spécifiques.
• À ne jamais partager ni transmettre à un tiers un indicateur agrégé, une alerte ou un rapport susceptible de permettre la ré-identification des réponses d'un Créateur de Contenu spécifique.
• À répondre par écrit, dans un délai de soixante-douze (72) heures, à toute alerte de conformité, escalade ou Plan d'Action Corrective émis par la Plateforme.
• À tenir à jour une documentation exacte de l'ensemble des relations contractuelles, financières et opérationnelles avec les Créateurs de Contenu, et à les rendre accessibles à la Société sur demande raisonnable au titre de l'article 19 (Droit d'audit).
• À ne jamais tenter d'accéder, d'inférer, de procéder à l'ingénierie inverse ou de reconstituer de toute autre manière des réponses individuelles aux Questionnaires ou des Scores de Risque individuels.
• À se conformer à l'ensemble des lois applicables en matière de droit du travail, d'emploi, de sécurité sociale, de lutte contre la traite des êtres humains, de fiscalité et de protection des données dans chaque pays où l'Agence exerce son activité.
• À maintenir à tout moment une assurance de responsabilité civile professionnelle adéquate au sens de l'article 6.2.

10.4. Charte spécifique aux Créateurs de Contenu

Chaque Créateur de Contenu s'engage spécifiquement :

• À compléter les Questionnaires de manière indépendante, sincère et sans influence externe.
• À ne pas permettre à une autre personne, en ce compris l'Agence, de compléter les Questionnaires en son nom, et à ne pas divulguer ses identifiants de connexion.
• À tenir à jour ses coordonnées de contact afin que la Plateforme et la Société puissent le joindre.
• À signaler sans délai toute contrainte, pression, rétorsion ou conduite inappropriée à l'adresse support@legaflow.io ou par l'intermédiaire du canal de signalement d'urgence intégré à la Plateforme.
• À ne pas détourner le canal de signalement d'urgence à des fins triviales, malveillantes ou par signalements sciemment mensongers.

10.5. Protocole de signalement de préjudice grave

10.5.1. Lorsque la Plateforme ou la Société a connaissance, par quelque source que ce soit, d'un signalement crédible ou d'un soupçon raisonnable de préjudice grave — en ce compris la traite des êtres humains, la contrainte, l'exploitation sexuelle, l'implication d'un mineur ou un danger physique imminent — la Société se réserve le droit, et est dans de nombreux pays légalement tenue, de notifier sans délai les autorités compétentes. À l'égard du droit français, la Société pourra notamment procéder à un signalement au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale, lorsque ce dernier lui est applicable.

10.5.2. Les autorités compétentes peuvent inclure, sans limitation, la plateforme française PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements), la police polonaise, Europol, le National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) aux États-Unis, Interpol et les services d'urgence locaux du pays concerné.

10.5.3. Lorsque la loi le permet et lorsqu'il est sûr et opérationnellement possible de le faire, la Société notifiera le Créateur de Contenu concerné du signalement et lui communiquera les coordonnées d'organisations de soutien.

10.6. Conséquences du manquement

Le manquement au présent article 10 autorise la Société, à sa seule discrétion, à mettre en œuvre tout ou partie des mesures suivantes : (i) suspension immédiate du compte, sans préavis ; (ii) résiliation immédiate de l'Abonnement ; (iii) exclusion immédiate du Programme, avec récupération de tout versement antérieur ; (iv) signalement aux autorités policières ou réglementaires ; (v) conservation et communication des données à ces autorités ; (vi) exercice de voies de recours civiles, pénales ou administratives ; (vii) inscription sur liste noire de l'Utilisateur (et, s'agissant des Agences, de leurs dirigeants, mandataires et bénéficiaires effectifs ultimes) pour de futurs comptes. Aucune de ces voies de recours n'est exclusive.

11. Engagements opérationnels de l'Agence

En sus des déclarations et garanties de l'article 6, chaque Agence s'engage, pendant toute la durée de son Abonnement et durant les deux (2) années qui suivent (ou pendant la durée plus longue requise par la loi ou par le traitement d'une Affaire Prise en Charge), à :

• Se conformer en permanence à l'ensemble des lois applicables, aux présentes Conditions, à la Charte d'Usage Acceptable et à toute politique publiée sur le site internet de la Société.
• Tenir à jour des informations KYB et de contact exactes et complètes sur la Plateforme.
• Notifier à la Société, dans un délai de quinze (15) jours, toute modification substantielle de sa structure d'actionnariat, de son contrôle, de son activité, de son statut de licence, de sa couverture d'assurance ou de son pays d'activité.
• Notifier à la Société, dans un délai de quinze (15) jours, toute Réclamation effective ou potentielle, action réglementaire, enquête pénale ou différend substantiel impliquant l'Agence ou l'un de ses dirigeants, mandataires ou bénéficiaires effectifs ultimes.
• Notifier à la Société, immédiatement, toute violation de Données à Caractère Personnel au sens de l'article 4, point 12) du RGPD affectant les données de la Plateforme.
• Coopérer avec toute demande raisonnable de la Société en matière de conformité, d'audit ou d'enquête.
• Permettre aux Créateurs de Contenu de participer librement à la Plateforme, sans rétorsion, et s'abstenir de toute mesure défavorable à l'encontre d'un Créateur de Contenu en raison d'une réponse fournie ou d'un signalement effectué sur la Plateforme.
• Indemniser et tenir la Société quitte de toute responsabilité conformément à l'article 18.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Propriété de la Société

12.1.1. La Plateforme et l'ensemble de ses composants — en ce compris, sans limitation, le logiciel, le code source et le code objet, l'architecture, le design, les textes, graphismes, logos, photographies, vidéos, contenus audio, bases de données, algorithmes (en ce compris la méthodologie du Score de Risque), modèles et structures des Questionnaires, formats des Rapports de Conformité, tableaux de bord, marques (déposées ou non), marques de service, dénominations commerciales, noms de domaine, savoir-faire et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qui s'y attachent (la « Propriété Intellectuelle de la Société ») — sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants.

12.1.2. « LegaFlow » est une dénomination commerciale de la Société. Le logo, le wordmark et les signes distinctifs LegaFlow sont des marques protégées. Toute utilisation non autorisée est prohibée et donnera lieu à poursuites dans toute la mesure permise par la loi.

12.1.3. Aucune disposition des présentes Conditions n'opère cession, transfert ou octroi d'un quelconque droit de propriété sur la Propriété Intellectuelle de la Société au profit d'un Utilisateur.

12.2. Licence limitée

Sous réserve du respect par l'Utilisateur des présentes Conditions et du paiement de l'ensemble des redevances applicables, la Société concède à chaque Utilisateur une licence limitée, non exclusive, incessible, non sous-licenciable et révocable, pour accéder à la Plateforme et l'utiliser exclusivement aux fins de documentation de conformité prévues, pendant la durée de l'Abonnement. Cette licence est révoquée immédiatement à la résiliation de l'Abonnement, conformément à l'article 20.

12.3. Données de l'Utilisateur

12.3.1. L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il soumet à la Plateforme (les « Données Utilisateur »). En soumettant des Données Utilisateur, l'Utilisateur concède à la Société une licence mondiale, gratuite, non exclusive et sous-licenciable, aux seules fins de : (i) fournir la Plateforme ; (ii) exécuter les obligations de la Société au titre des présentes Conditions ; (iii) se conformer aux obligations légales ; (iv) faire valoir les présentes Conditions ; et (v) développer, sous forme agrégée et anonymisée, des analyses statistiques et améliorations produit. Cette licence porte sur les opérations d'hébergement, de traitement, de transmission, d'affichage, d'usage, d'analyse, d'agrégation, d'anonymisation et d'utilisation accessoire.

12.3.2. La licence accordée à l'article 12.3.1 survit à la résiliation dans la stricte mesure nécessaire à la Société pour se conformer à ses obligations légales de conservation, défendre ses intérêts en justice et conserver des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques.

12.4. Retours et suggestions

Lorsque l'Utilisateur formule des retours, suggestions ou idées relatifs à la Plateforme, l'Utilisateur concède à la Société une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale, gratuite et sous-licenciable d'utilisation à toute fin, sans restriction ni contrepartie.

12.5. Actes prohibés

L'Utilisateur s'interdit, et interdit à tout tiers, de :

• Procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation, au désassemblage de la Plateforme ou à toute autre tentative de dérivation du code source, sauf dans les limites des dispositions impératives de la loi applicable, en particulier celles transposant l'article 6 de la directive 2009/24/CE relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur (interopérabilité).
• Copier, modifier, adapter, traduire la Plateforme ou créer des œuvres dérivées à partir de celle-ci.
• Procéder au scraping, au crawling, à l'indexation ou à l'extraction systématique de données depuis la Plateforme.
• Revendre, sous-licencier, louer, donner à bail ou autrement mettre la Plateforme à disposition de tout tiers non dûment autorisé au titre des présentes Conditions.
• Supprimer, altérer ou masquer toute mention de propriété (en ce compris les mentions de droits d'auteur, de marques et de confidentialité) figurant sur la Plateforme ou en son sein.
• Utiliser la Plateforme, le contenu des Questionnaires ou toute production qui en découle pour entraîner des modèles d'apprentissage automatique ou des systèmes d'intelligence artificielle.

13. Vie privée et protection des données

13.1. Politique de Confidentialité. Le traitement des Données à Caractère Personnel par la Plateforme est régi par la Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse https://www.legaflow.io/privacy, qui est incorporée aux présentes Conditions par renvoi et que l'Utilisateur accepte expressément en acceptant les présentes Conditions.

13.2. Privacy by design. La Plateforme met en œuvre une architecture « privacy by design ». Les Agences n'ont accès ni aux réponses individuelles aux Questionnaires, ni aux Scores de Risque individuels. Les Agences reçoivent uniquement des indicateurs agrégés de conformité, présentés par codes couleur. Cette restriction constitue une caractéristique structurelle non négociable de la Plateforme.

13.3. Sécurité. Les Données à Caractère Personnel au repos sont chiffrées au moyen du protocole AES-256 ; les Données à Caractère Personnel en transit sont chiffrées au moyen de TLS 1.3. Le stockage primaire des données est situé dans l'Union européenne. La Plateforme tient une journalisation d'audit immuable en mode « append-only » des interactions des Utilisateurs pendant cinq (5) ans.

13.4. Décisions automatisées. Les Scores de Risque sont des indicateurs algorithmiques. Ils ne sont pas utilisés par la Société pour prendre des décisions produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative un Utilisateur particulier sans intervention humaine substantielle. Les seules productions automatisées visibles des Agences sont des indicateurs agrégés de conformité. Les Créateurs de Contenu disposent du droit de demander l'intervention humaine sur toute production liée aux risques en écrivant à dpo@legaflow.io, conformément à l'article 22 du RGPD.

13.5. Accord de Sous-Traitance des Données. Lorsque la Société agit en qualité de Sous-Traitant au sens de l'article 4, point 8) du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour le compte d'une Agence (le Responsable du Traitement), le traitement des Données à Caractère Personnel est régi par l'Accord de Sous-Traitance des Données (l'« DPA ») figurant à l'Annexe A des présentes Conditions. Le DPA fait partie intégrante et indissociable des présentes Conditions. Par l'acceptation des présentes Conditions, l'Agence accepte également, conclut et est tenue par le DPA avec la Société, à effet de la même date. L'Agence qui serait tenue, en vertu de ses politiques internes de conformité, de disposer d'une copie distinctement signée du DPA peut en faire la demande à l'adresse support@legaflow.io ; cette copie distinctement signée reflétera le contenu de l'Annexe A et ne créera aucune obligation supplémentaire au-delà de celles qui y sont fixées.

13.6. Transferts internationaux. Lorsque des Données à Caractère Personnel sont transférées hors de l'Espace économique européen, la Société s'appuie sur les garanties appropriées prévues aux articles 44 à 49 du RGPD, en ce compris les Clauses Contractuelles Types et des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires, telles que décrites plus précisément dans la Politique de Confidentialité.

14. Confidentialité

14.1. Définition. Le terme « Informations Confidentielles » désigne toute information non publique communiquée par une Partie à l'autre Partie en lien avec la Plateforme, qu'elle soit communiquée oralement, par écrit, par voie électronique ou autrement, et qui est désignée comme confidentielle ou qui, par sa nature, devrait raisonnablement être considérée comme telle, en ce compris notamment le logiciel, les algorithmes, la méthodologie du Score de Risque, les modèles de Questionnaires, la tarification et les conditions de tout Bon de Commande de la Société.

14.2. Obligations. Chaque Partie : (i) n'utilisera les Informations Confidentielles de l'autre Partie qu'aux seules fins des présentes Conditions ; (ii) protégera les Informations Confidentielles avec un degré de soin au moins équivalent à celui qu'elle applique à ses propres Informations Confidentielles d'importance comparable, et en aucun cas inférieur à un degré de soin raisonnable ; (iii) ne divulguera les Informations Confidentielles qu'à ceux de ses salariés, prestataires et conseils ayant un véritable besoin d'en connaître et tenus à des obligations de confidentialité au moins aussi rigoureuses que celles prévues au présent article ; et (iv) ne divulguera aucune Information Confidentielle à un tiers sans accord écrit préalable.

14.3. Confidentialité des réponses aux Questionnaires. Les réponses aux Questionnaires soumises par les Créateurs de Contenu sont strictement confidentielles. Les Agences ne reçoivent que des indicateurs agrégés et anonymisés de conformité. Les réponses individuelles aux Questionnaires ne peuvent être divulguées que (i) aux Administrateurs conformément à l'article 13, (ii) sur le fondement d'une procédure légale valable au titre de l'article 7.4 ou (iii) aux Cabinets d'Avocats Partenaires conformément à l'article 9.

14.4. Exceptions. Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui : (i) sont ou deviennent publiques sans manquement aux présentes Conditions ; (ii) étaient légitimement connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation ; (iii) sont légitimement reçues d'un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ; (iv) sont développées de manière indépendante sans utilisation des Informations Confidentielles ; ou (v) doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une décision de justice, auquel cas la Partie tenue à divulgation en informera préalablement l'autre Partie lorsque la loi le permet.

14.5. Durée. Les obligations de confidentialité survivront à la résiliation des présentes Conditions pendant une durée de cinq (5) ans, étant précisé que les obligations relatives aux secrets d'affaires perdurent aussi longtemps que l'information considérée conserve la qualification de secret d'affaires au sens de la loi applicable, notamment des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce français issus de la transposition de la directive (UE) 2016/943.

15. Niveau de service et disponibilité

15.1. Disponibilité cible. La Société se fixe pour objectif un taux de disponibilité mensuel de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pour cent (99,5 %) pour la Plateforme en production, mesuré sur une base mensuelle calendaire, à l'exclusion : (i) des opérations de maintenance programmées notifiées conformément à l'article 15.2 ; (ii) des indisponibilités causées par une erreur de l'Utilisateur, par son réseau ou ses équipements, ou par ses dépendances tierces ; (iii) des indisponibilités résultant d'attaques par déni de service distribué ou de toute autre cause échappant raisonnablement au contrôle de la Société ; et (iv) des cas de force majeure.

15.2. Maintenance programmée. La Société emploiera les efforts commercialement raisonnables pour réaliser les opérations de maintenance programmée durant les heures creuses (entre 22h00 et 06h00 UTC) et notifiera un préavis d'au moins quarante-huit (48) heures avant toute opération de maintenance susceptible de provoquer une interruption de service.

15.3. Absence de crédits SLA. À défaut de SLA d'entreprise distinctement signé avec l'Agence, les engagements de niveau de service, en ce compris les crédits de disponibilité, ne donnent pas lieu à crédit, remboursement, ristourne ou autre voie de recours, et l'objectif de disponibilité de l'article 15.1 constitue un engagement d'efforts commercialement raisonnables uniquement.

16. Clauses de non-garantie et exclusions de garantie

16.1. Clause générale de non-garantie

FOURNITURE EN L'ÉTAT — DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA PLATEFORME, LE CONTENU DES QUESTIONNAIRES, LES SCORES DE RISQUE, LES RAPPORTS DE CONFORMITÉ ET TOUT AUTRE RÉSULTAT DE LA PLATEFORME SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, EN CE COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE, D'EXHAUSTIVITÉ, D'ACTUALITÉ, DE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU DE SÉCURITÉ.

16.2. Absence de garantie de conformité

ABSENCE DE GARANTIE DE CONFORMITÉ — POINT FONDAMENTAL

SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE : (A) LA PLATEFORME SERA ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D'ERREURS ; (B) LES SCORES DE RISQUE OU LES INDICATEURS DE CONFORMITÉ SERONT EXACTS, COMPLETS OU REFLÉTERONT UNE CONFORMITÉ JURIDIQUE EFFECTIVE ; (C) LA PLATEFORME RÉPONDRA AUX EXIGENCES D'UNE LOI OU D'UNE RÉGLEMENTATION DÉTERMINÉE DANS UNE JURIDICTION DÉTERMINÉE ; (D) LES RÉPONSES AUX QUESTIONNAIRES SERONT VÉRIDIQUES, EXACTES OU COMPLÈTES ; (E) TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ ; OU (F) UN QUELCONQUE RÉSULTAT DE LA PLATEFORME SERA RECEVABLE EN JUSTICE, DOTÉ D'UNE FORCE PROBANTE QUELCONQUE OU SUFFISANT À ÉTABLIR UNE CONFORMITÉ OU UNE RESPONSABILITÉ.

16.3. Absence de substitution à un conseil professionnel

16.3.1. La Plateforme ne fournit pas, et ne se substitue pas à, un conseil juridique, fiscal, comptable, en assurance ou tout autre conseil professionnel. La Société n'est pas un cabinet d'avocats au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et ne fournit aucune consultation juridique. Les Agences et les Créateurs de Contenu sont vivement invités à consulter des professionnels qualifiés avant d'entreprendre toute action susceptible d'avoir des conséquences juridiques, fiscales ou financières.

16.3.2. Toute confiance accordée à un résultat de la Plateforme l'est aux risques et périls exclusifs de l'Utilisateur.

16.4. Services tiers

16.4.1. La Plateforme repose sur des services tiers (notamment Veriff pour la vérification d'identité, Stripe pour le traitement des paiements et des prestataires d'infrastructure cloud). La Société n'apporte aucune garantie au titre de ces services tiers et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur exactitude ou de leurs performances, au-delà des obligations contractuelles incombant à la Société en matière de gestion des sous-traitants ultérieurs au titre de la Politique de Confidentialité.

17. Limitation de responsabilité

17.1. Exclusion des dommages indirects

EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES MANDATAIRES SOCIAUX, DIRIGEANTS, SALARIÉS, PRESTATAIRES OU AGENTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELCONQUES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, EN CE COMPRIS NOTAMMENT LES PERTES DE BÉNÉFICES, PERTES DE CHIFFRE D'AFFAIRES, PERTES D'EXPLOITATION, PERTES D'OPPORTUNITÉ, PERTES D'ACHALANDAGE, PERTES OU CORRUPTION DE DONNÉES, ATTEINTES À LA RÉPUTATION OU INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ, RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE LA PLATEFORME OU DU PROGRAMME, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE INVOQUÉ (CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE), ET QUAND BIEN MÊME LA SOCIÉTÉ AURAIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

17.2. Plafond global de responsabilité

PLAFOND GLOBAL DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LA SOCIÉTÉ AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE LA PLATEFORME OU DU PROGRAMME, POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS CUMULÉES, QUE CE SOIT SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, NE POURRA EXCÉDER LE PLUS FAIBLE DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE TOTAL DES REDEVANCES EFFECTIVEMENT VERSÉES PAR L'UTILISATEUR CONCERNÉ À LA SOCIÉTÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RÉCLAMATION ; OU (B) CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €). TOUT MONTANT VERSÉ PAR LA SOCIÉTÉ AU TITRE DU PROGRAMME EST DISTINCT DE CE PLAFOND GLOBAL ET NE VIENT NI LE RÉDUIRE NI L'ÉPUISER.

17.3. Économie du contrat

17.3.1. L'Utilisateur reconnaît que les exclusions et limitations prévues aux articles 16 et 17 constituent une condition essentielle du contrat, reflètent la répartition des risques convenue entre les Parties et ont été prises en considération dans la fixation du prix de la Plateforme. En l'absence de ces exclusions et limitations, la Plateforme ne serait pas fournie à son prix actuel.

17.3.2. Les Parties reconnaissent en outre que les présentes limitations ne portent pas atteinte à la substance des obligations essentielles de la Société et ne sauraient être interprétées comme contredisant la portée d'une obligation essentielle au sens de l'article 1170 du Code civil français, étant rappelé que le plafond global est fixé à un niveau commercialement raisonnable au regard du prix payé.

17.4. Exception relative au droit impératif

17.4.1. Aucune stipulation des présentes Conditions n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité dans la mesure où une telle exclusion ou limitation est prohibée par une loi impérative applicable.

17.4.2. En particulier, aucune stipulation des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité au titre : (i) des dommages corporels ou du décès résultant d'une faute ; (ii) du dol ou de la fraude ; (iii) de la faute lourde ou de la faute intentionnelle ; (iv) de toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée dans la juridiction applicable.

18. Indemnisation

18.1. Indemnisation par l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir quitte de toute responsabilité la Société, ses Sociétés Affiliées, ses mandataires sociaux, dirigeants, salariés, prestataires et agents (les « Personnes Indemnisées ») de l'ensemble des réclamations, demandes, actions, procédures, dettes, dommages-intérêts, pertes, jugements, amendes, pénalités et frais (en ce compris les honoraires raisonnables d'avocats et frais de procédure) (les « Pertes ») émanant de tiers et résultant ou en lien avec :

• L'accès à la Plateforme par l'Utilisateur ou son utilisation de la Plateforme, en ce compris toute Donnée Utilisateur soumise par lui ou pour son compte.
• Toute violation des présentes Conditions, de la Charte d'Usage Acceptable ou de toute loi applicable par l'Utilisateur.
• Toute atteinte ou prétendue atteinte à un droit de tiers (en ce compris la propriété intellectuelle, la vie privée, le droit à l'image ou la dignité).
• Toute inexactitude, fausse déclaration ou omission dans les informations d'inscription ou les réponses aux Questionnaires soumises par l'Utilisateur ou pour son compte.
• Tout différend entre l'Utilisateur et un Créateur de Contenu, un régulateur, une administration fiscale ou tout tiers.
• Tout acte ou omission d'un salarié, prestataire ou représentant autorisé de l'Utilisateur.

18.2. Direction de la défense

18.2.1. La Société peut, à sa seule discrétion, prendre la direction exclusive de la défense et du règlement de toute affaire couverte par l'obligation d'indemnisation, aux frais de l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut transiger sur une telle affaire sans l'accord écrit préalable de la Société. L'Utilisateur coopérera pleinement avec les Personnes Indemnisées dans la conduite de la défense.

18.3. Non-application du plafond

18.3.1. Les obligations d'indemnisation incombant à l'Utilisateur au titre du présent article 18 ne sont pas soumises au plafond global de responsabilité prévu à l'article 17.2.

19. Droit d'audit

19.1. Audit. La Société, ou un tiers indépendant qualifié désigné par la Société et tenu à une obligation de confidentialité, dispose du droit d'auditer la conformité de l'Agence aux présentes Conditions, à la Charte d'Usage Acceptable et aux Conditions d'éligibilité du Programme, aux frais de la Société (sauf si l'audit révèle un manquement substantiel, auquel cas l'Agence supportera les frais raisonnables d'audit).

19.2. Périmètre. L'audit peut comprendre, sans limitation, l'examen de la documentation KYB, des contrats écrits conclus avec les Créateurs de Contenu, des justificatifs d'assurance, des justificatifs de conformité aux lois applicables, des registres de réponse aux alertes de conformité, des entretiens avec les représentants de l'Agence et de tout autre élément pertinent.

19.3. Coopération. L'Agence coopérera à l'audit, fournira un accès raisonnable aux registres et aux représentants pendant les heures ouvrables habituelles et répondra aux demandes d'audit dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

19.4. Fréquence. Les audits sont conduits au plus une fois par année civile, sauf : (i) en cas de motif raisonnable de soupçonner un manquement, (ii) dans le cadre d'une Affaire Prise en Charge ou (iii) lorsque la loi l'exige, auquel cas les audits peuvent être conduits aussi souvent que nécessaire.

19.5. Confidentialité de l'audit. Les conclusions de l'audit sont confidentielles et ne sont utilisées qu'aux seules fins des présentes Conditions et du Programme.

20. Durée, suspension et résiliation

20.1. Durée

20.1.1. Les présentes Conditions prennent effet à la date de leur acceptation et demeurent en vigueur jusqu'à leur résiliation conformément au présent article 20.

20.2. Résiliation par l'Utilisateur

20.2.1. Agence. L'Agence peut résilier son Abonnement pour convenance à l'échéance du cycle de facturation en cours, par notification écrite adressée à support@legaflow.io au plus tard trente (30) jours avant la fin du cycle de facturation. Les Abonnements assortis d'une durée minimale (telle que stipulée au Bon de Commande) ne peuvent être résiliés qu'à l'issue de cette durée minimale, sous réserve de l'article 20.3.

20.2.2. Créateur de Contenu. Un Créateur de Contenu peut résilier son compte à tout moment, depuis la Plateforme ou par notification écrite adressée à support@legaflow.io, avec effet immédiat, sous réserve de la conservation légalement requise de certaines données conformément à la Politique de Confidentialité.

20.3. Résiliation pour faute par l'Agence

20.3.1. L'Agence peut résilier son Abonnement pour manquement substantiel de la Société moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, en cas d'absence de remédiation par la Société dans ce délai. En cas de résiliation pour faute par l'Agence au titre du présent article, l'Agence a droit au remboursement au prorata de la période prépayée non utilisée.

20.4. Suspension et résiliation par la Société

La Société peut suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme, à sa seule discrétion, immédiatement et sans préavis, dans les cas suivants :

• L'Utilisateur viole l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions.
• L'Utilisateur ne s'acquitte pas des redevances applicables à leur date d'exigibilité et ne régularise pas la situation dans le délai de grâce applicable.
• La Société y est tenue par la loi, par une décision de justice ou par une autorité compétente.
• La Société estime raisonnablement que la poursuite de l'accès est susceptible de causer un préjudice juridique, réputationnel ou opérationnel à la Société, à d'autres Utilisateurs ou à tout tiers.
• L'Utilisateur adopte un comportement prohibé par l'article 10.
• Un Créateur de Contenu cesse d'utiliser la Plateforme ou n'est plus vérifiable.
• La Plateforme est arrêtée.
• Toute déclaration faite par l'Utilisateur se révèle avoir été inexacte au moment où elle a été faite.

20.5. Effets de la suspension

20.5.1. Pendant la suspension, l'accès de l'Utilisateur est bloqué, mais les présentes Conditions continuent de s'appliquer, les données sont conservées conformément à la Politique de Confidentialité et les redevances continuent de courir. La suspension n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation, mais une suspension prolongée au-delà de soixante (60) jours autorise la Société à résilier.

20.6. Conséquences de la résiliation

À compter de la résiliation, pour quelque cause que ce soit :

• La licence d'utilisation de la Plateforme accordée à l'Utilisateur prend fin immédiatement.
• L'Utilisateur cesse immédiatement toute utilisation de la Plateforme et restitue ou détruit tout exemplaire de toute Information Confidentielle.
• La Société peut supprimer le compte de l'Utilisateur, sous réserve de la conservation légalement requise.
• La Société conserve les données de journalisation d'audit, les Empreintes de Questionnaires et les éléments probants associés pendant la durée de conservation de cinq (5) ans définie à l'article 7.3 et à la Politique de Confidentialité.
• Toute redevance restant due devient immédiatement exigible.
• Toute Affaire Prise en Charge en cours au titre du Programme peut être clôturée à la seule discrétion de la Société conformément à l'article 9.11.
• L'Utilisateur peut demander un export de ses données dans les trente (30) jours suivant la résiliation ; passé ce délai, la Société n'est tenue à aucune obligation de conservation des Données Utilisateur au-delà des durées de conservation légales.

20.7. Survie

20.7.1. Les articles 1 (Définitions), 6.4 (Caractère continu), 7 (Intégrité des Questionnaires), 9.12 (Récupération), 9.13 (Subrogation), 12 (Propriété intellectuelle), 13 (Vie privée), 14 (Confidentialité), 16 (Clauses de non-garantie), 17 (Limitation de responsabilité), 18 (Indemnisation), 20.6 (Conséquences de la résiliation), 21 (Droit applicable), 22 (Règlement des différends), ainsi que toute autre stipulation qui, par sa nature, est destinée à survivre, demeurent en vigueur après la résiliation.

21. Droit applicable

21.1. Loi applicable. Les présentes Conditions, ainsi que toute obligation non contractuelle née ou en lien avec celles-ci, sont régies par et interprétées conformément aux lois de la République de Pologne, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

21.2. Caractère B2B du contrat. Les Parties reconnaissent et conviennent que les présentes Conditions sont conclues entre des entités professionnelles agissant dans le cadre de leur activité. La Plateforme n'est ni destinée aux consommateurs, ni conçue, commercialisée ou mise à disposition à leur attention. Les règles de protection des consommateurs présupposant la qualité de consommateur ne sont pas destinées à s'appliquer à la présente relation contractuelle. Toute protection statutaire d'ordre public qui s'imposerait nonobstant ce qui précède ne s'appliquera que dans la mesure strictement requise par la loi et n'altèrera pas le caractère B2B des présentes Conditions.

21.3. Utilisateurs internationaux. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Espace Économique Européen, les présentes Conditions demeurent régies par le droit polonais, sauf prohibition par une loi locale d'ordre public, auquel cas les règles d'ordre public locales s'appliquent dans la mesure strictement requise.

22. Règlement des différends

22.1. Négociation amiable

22.1.1. Préalablement à l'introduction de toute procédure formelle, les Parties s'engagent à tenter de bonne foi de régler tout différend par voie de négociation directe pendant une durée de trente (30) jours, à compter de la notification écrite du différend adressée à support@legaflow.io.

22.2. Médiation (facultative)

22.2.1. Les Parties peuvent, par accord écrit mutuel, soumettre tout différend non résolu à un médiateur de leur choix conjoint préalablement à l'introduction de toute procédure formelle. La médiation ne constitue pas un préalable obligatoire au contentieux ou à l'arbitrage ; elle est offerte aux seules fins de favoriser la résolution efficace des différends commerciaux entre Parties professionnelles.

22.3. Arbitrage (utilisateurs professionnels — option)

22.3.1. Pour les différends entre la Société et un Utilisateur professionnel, et lorsque les deux Parties en conviennent expressément par écrit, tout différend non résolu pourra être tranché définitivement par voie d'arbitrage selon le règlement de la Cour d'Arbitrage près la Chambre de Commerce de Pologne à Varsovie, par un ou trois arbitres désignés conformément audit règlement, siège : Varsovie, langue : anglais. À défaut d'un tel accord écrit exprès, l'article 22.4 s'applique.

22.4. Compétence exclusive

22.4.1. Sous réserve de l'article 22.3, les juridictions de Varsovie (Pologne) sont seules compétentes pour connaître de tout différend né ou en lien avec les présentes Conditions. La Société conserve néanmoins le droit d'introduire une procédure devant toute juridiction compétente du domicile de l'Utilisateur, du lieu de situation de ses actifs ou du lieu d'exécution forcée d'une décision.

22.5. Renonciation à l'action collective

22.5.1. Dans la mesure permise par la loi applicable, les différends sont réglés sur une base individuelle et non sous la forme d'une action collective, représentative ou de groupe. La Plateforme étant réservée à des Utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les restrictions de protection consumériste à la renonciation à l'action collective ne sont pas destinées à s'appliquer ; le présent article 22.5 ne s'applique toutefois pas dans la mesure expressément prohibée par une loi d'ordre public.

22.6. Mesures conservatoires

22.6.1. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut solliciter des mesures conservatoires, provisoires ou autres mesures équitables auprès de toute juridiction compétente afin de protéger sa propriété intellectuelle, ses informations confidentielles ou tout autre droit qui ne saurait être adéquatement protégé par l'allocation de dommages-intérêts.

22.7. Délai de prescription

22.7.1. Toute réclamation née ou en lien avec les présentes Conditions doit être introduite dans le plus court des délais suivants : (i) le délai légal de prescription applicable au titre du droit applicable et (ii) deux (2) ans à compter de la date à laquelle la réclamation est née, sauf délai plus long imposé par une loi d'ordre public.

23. Stipulations propres à certaines juridictions

La Société exerce son activité à l'international. Les articles ci-après précisent l'absence de statut réglementé dans certaines juridictions, sans créer aucun droit additionnel au profit d'un quelconque Utilisateur au-delà de ce qui résulterait d'une loi d'ordre public.

23.1. Pologne (juridiction principale)

23.1.1. Le droit polonais est, en tant que loi du lieu d'immatriculation de la Société, la loi principale régissant les présentes Conditions. La Société confirme qu'elle n'est pas une entité régulée au titre de la loi polonaise du 11 septembre 2015 sur l'activité d'assurance et de réassurance, de la loi polonaise du 15 décembre 2017 sur la distribution d'assurances, de la loi polonaise du 26 mai 1982 sur la profession d'avocat, de la loi polonaise du 6 juillet 1982 sur les conseillers juridiques, de la loi polonaise du 19 août 2011 sur les services de paiement, ni d'aucun autre régime réglementaire conférant un statut professionnel protégé. La Plateforme est un produit logiciel mis à disposition par voie d'abonnement.

23.2. Union européenne

23.2.1. La Plateforme est conçue pour un usage par des Utilisateurs professionnels dans le cadre de leur activité. La Plateforme n'est pas un service d'hébergement au sens de l'article 3, point g), du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) ; la Plateforme ne diffuse pas publiquement de contenu généré par les utilisateurs et ne constitue pas une plateforme en ligne, un moteur de recherche en ligne, une très grande plateforme en ligne ou un très grand moteur de recherche en ligne au sens dudit règlement. La Société n'est ni une entreprise d'assurance au sens de la directive 2009/138/CE (Solvabilité II), ni un intermédiaire d'assurance au sens de la directive (UE) 2016/97 (DDA), ni un établissement de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), ni un prestataire de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA).

23.3. Autres juridictions — États-Unis

23.3.1. Pour les Utilisateurs établis aux États-Unis d'Amérique, le Programme d'Assistance Juridique de Défense ne constitue pas une assurance au sens des codes des assurances des États fédérés. Le Programme est un avantage contractuel discrétionnaire offert par la Société aux Utilisateurs professionnels éligibles. Le Programme n'implique aucune mutualisation de risques, aucun versement de prime en contrepartie d'une couverture, aucune souscription de risque, ni aucune autre caractéristique d'un contrat d'assurance au sens du droit étatique américain applicable. L'arbitrage prévu à l'article 22.3 ne s'applique que si les deux Parties en conviennent expressément par écrit. Pour les Utilisateurs professionnels établis en Californie, des informations complémentaires concernant le traitement des informations personnelles figurent dans la Politique de Confidentialité.

23.4. Autres juridictions — Royaume-Uni

23.4.1. Pour les Utilisateurs établis au Royaume-Uni, les références au RGPD figurant aux présentes Conditions s'entendent également comme renvoyant au UK GDPR et au Data Protection Act 2018 le cas échéant. Le Programme ne constitue pas un contrat d'assurance au sens du Financial Services and Markets Act 2000 ni du Regulated Activities Order pris pour son application.

23.5. Autres juridictions — disposition générale

23.5.1. Lorsque la loi d'une autre juridiction s'applique impérativement aux présentes Conditions, la Société se conformera à ladite loi d'ordre public mais ne saurait être par ailleurs soumise à des régimes nationaux propres aux professions réglementées, sauf confirmation expresse écrite. Il appartient aux Utilisateurs de déterminer leur position réglementaire dans leur juridiction d'établissement.

24. Force majeure

24.1. Définition. Constitue un cas de « Force Majeure » tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée, en ce compris notamment : cas fortuits, catastrophes naturelles, incendie, inondation, séisme, épidémie, pandémie ou urgence sanitaire ; guerre, terrorisme, troubles civils, émeutes, révolutions ou sabotages ; mesures gouvernementales, décisions de justice, embargos, sanctions ou autres prohibitions légales ; conflits du travail, grèves ou lock-out ; défaillances d'infrastructures tierces (en ce compris infrastructures cloud, dorsale internet, réseaux de paiement ou prestataires de vérification d'identité) ; attaques par déni de service distribué ou autres cyber-incidents affectant la Plateforme ; ou tout événement similaire.

24.2. Suspension des obligations. Aucune Partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions (autres que les obligations de paiement) résultant d'un cas de Force Majeure, sous réserve que la Partie affectée notifie l'autre Partie sans délai et emploie les efforts raisonnables pour reprendre l'exécution.

24.3. Force Majeure prolongée. Lorsque la Force Majeure se poursuit pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier les présentes Conditions par notification écrite, sans engagement de responsabilité, à l'exception des obligations échues antérieurement à la survenance de la Force Majeure.

25. Notifications

25.1. À l'attention de la Société. Toute notification adressée à la Société doit être envoyée par écrit à : OMAZEO SP. Z O.O., Plac Bankowy 2, 00-095 Varsovie, Pologne, ou par courriel à support@legaflow.io. Les notifications prennent effet à la date de leur réception.

25.2. À l'attention de l'Utilisateur. Les notifications adressées à l'Utilisateur peuvent être envoyées par courriel à l'adresse renseignée sur le compte de l'Utilisateur ou par notification au sein de la Plateforme. Les notifications adressées à l'Utilisateur par courriel prennent effet à la date de leur envoi.

25.3. Langue. Toutes les notifications sont rédigées en langue anglaise.

26. Cession

26.1. Par l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut céder, transférer, sous-licencier ou autrement déléguer ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de la Société, lequel ne saurait être déraisonnablement refusé. Toute cession prétendue sans accord est nulle et de nul effet.

26.2. Par la Société. La Société peut librement céder, transférer, sous-licencier ou autrement déléguer ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions, en tout ou partie, sans accord, en ce compris dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation interne, d'une cession d'actifs ou d'un changement de contrôle.

27. Modification

27.1. La Société peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles sont communiquées par courriel à l'adresse renseignée par l'Agence et/ou par l'intermédiaire de la Plateforme, au moins trente (30) jours avant la date d'effet.

27.2. Si l'Utilisateur n'accepte pas la modification, il peut résilier l'Abonnement avant la date d'effet sans pénalité et, en cas de prépaiement, sera remboursé de la période prépayée non utilisée.

27.3. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'effet vaut acceptation des Conditions modifiées.

28. Intégralité de l'accord

28.1. Les présentes Conditions, ensemble avec la Politique de Confidentialité, la Politique en matière de Cookies, l'Accord de Traitement des Données (le cas échéant), tout Bon de Commande et toute convention de services individuellement signée, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties au titre de la Plateforme et se substituent à toute communication, proposition, déclaration ou accord antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits. Aucune déclaration précontractuelle qui n'aurait pas été expressément reprise dans les présentes Conditions ou dans un Bon de Commande ne saurait engager l'une ou l'autre Partie.

29. Divisibilité et interprétation

29.1. Divisibilité. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur, et la stipulation invalide sera remplacée par une stipulation valide poursuivant, dans toute la mesure possible, l'intention économique et juridique initiale.

29.2. Absence de renonciation. Aucune carence ni aucun retard dans l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'une prérogative au titre des présentes Conditions ne vaut renonciation, et aucun exercice unique ou partiel n'exclut tout autre exercice ou exercice ultérieur. Les renonciations doivent être formulées par écrit et signées par la Partie qui renonce pour produire effet.

29.3. LANGUE — VERSION ANGLAISE FAISANT FOI

Les présentes Conditions sont rédigées en langue anglaise. Toute traduction n'est fournie qu'à titre de simple commodité. En cas de divergence entre la version anglaise et toute traduction, en ce compris la présente version française, la version anglaise prévaut, sauf lorsqu'une loi locale d'ordre public en dispose autrement. La présente version française constitue donc une traduction de courtoisie sans valeur contractuelle propre, sous réserve des dispositions impératives du droit local applicable.

29.4. Titres. Les titres ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'affectent pas l'interprétation.

29.5. Contractants indépendants. Les Parties sont des contractants indépendants. Aucune stipulation des présentes Conditions ne crée de mandat, de société, de coentreprise, de relation salariale ou de franchise.

29.6. Absence de tiers bénéficiaires. Sauf stipulation expresse contraire (notamment au profit des Personnes Indemnisées au titre de l'article 18), aucune personne autre que les Parties n'a vocation à se prévaloir des présentes Conditions.

29.7. Contrat sous forme électronique. L'Utilisateur reconnaît expressément que les présentes Conditions sont valablement conclues par voie électronique et que l'acceptation électronique (clic d'acceptation) a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, dans la mesure permise par la loi applicable, conformément notamment à l'article 1366 du Code civil français pour les Utilisateurs auxquels le droit français s'appliquerait.

29.8. Exemplaires. Si les présentes Conditions sont signées en plusieurs exemplaires, chaque exemplaire est un original et l'ensemble des exemplaires constitue un même accord.

30. Stipulations diverses

30.1. Cumul des recours. Les droits et recours dont dispose la Société au titre des présentes Conditions sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre droit et recours offerts par la loi ou en équité.

30.2. Absence de reconnaissance. Aucune stipulation des présentes Conditions, aucune action conduite au titre du Programme, aucune communication ni aucun refus de prise en charge ne saurait être interprété comme une reconnaissance de faute, de responsabilité ou d'engagement par la Société.

30.3. Devise et obligations de paiement. Toutes les obligations de paiement sont exigibles dans la devise précisée à la facture ou au Bon de Commande, sans déduction ni compensation, et indépendamment de toute prétention de l'Utilisateur.

30.4. Contrôle des exportations. La Plateforme est soumise aux lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations. L'Utilisateur s'interdit d'accéder à la Plateforme, de l'utiliser ou de la télécharger en violation de toute loi de cette nature.

30.5. Étalonnage. L'Utilisateur s'interdit de divulguer publiquement des indicateurs de performance, des comparaisons fonctionnelles ou des évaluations similaires de la Plateforme, sans accord écrit préalable de la Société.

30.6. Référence commerciale. La Société peut faire référence publiquement à une Agence en tant que client, en ce compris en affichant la dénomination et le logo de l'Agence sur le site internet de la Société et dans ses supports marketing, à moins que l'Agence ne s'y oppose par écrit. Le droit de référence commerciale ne s'étend pas à la divulgation d'Informations Confidentielles.

31. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

• Toutes demandes (générales, support, commerciales, juridiques, demandes au titre du Programme, incidents de sécurité, signalements de contenus illicites, accessibilité) : support@legaflow.io
• Protection des données, Délégué à la Protection des Données et exercice des droits issus du RGPD : dpo@legaflow.io
• Voie postale : OMAZEO SP. Z O.O., Plac Bankowy 2, 00-095 Varsovie, Pologne
• Site internet : https://www.legaflow.io

— Fin des Conditions Générales de Service —

ANNEXE A

Accord de Traitement des Données (article 28 du RGPD)

entre OMAZEO SP. Z O.O. (Sous-Traitant) et l'Agence (Responsable du Traitement)

Le présent Accord de Traitement des Données (l'« ATD ») constitue l'Annexe A et fait partie intégrante des Conditions Générales de Service (les « Conditions ») conclues entre OMAZEO SP. Z O.O., société à responsabilité limitée de droit polonais dont le siège social est sis Plac Bankowy 2, 00-095 Varsovie (Pologne), KRS 0000879770, NIP 7842524687, REGON 387980205, capital social de 20 000 PLN (le « Sous-Traitant », « LegaFlow », « Société », « nous »), et chaque Agence acceptant les Conditions (le « Responsable du Traitement », « Agence », « vous »). Le Sous-Traitant et le Responsable du Traitement sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Le présent ATD régit le Traitement de Données à Caractère Personnel par le Sous-Traitant pour le compte du Responsable du Traitement, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le règlement général sur la protection des données, le « RGPD »), à l'article 28 du UK GDPR le cas échéant, à la loi polonaise du 10 mai 2018 sur la protection des données à caractère personnel et à toute autre loi de protection des données applicable à raison de l'établissement ou de l'activité du Responsable du Traitement (ensemble, le « Droit de la Protection des Données »).

Les termes commençant par une majuscule non définis au présent ATD ont le sens qui leur est donné aux Conditions ou, à défaut, dans le RGPD. En cas de divergence entre le présent ATD et les Conditions, le présent ATD prévaut s'agissant du Traitement de Données à Caractère Personnel.

1. Portée et rôles

1.1. Portée. Le présent ATD ne s'applique qu'aux activités de Traitement pour lesquelles le Sous-Traitant agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Responsable du Traitement, telles que listées à l'article 2 ci-après. Il ne s'applique pas aux activités de Traitement pour lesquelles le Sous-Traitant agit en qualité de responsable du traitement (données de compte et de facturation des utilisateurs du Responsable du Traitement, statistiques de fréquentation du site internet, prospection commerciale, traitements de mise en conformité propres à la Société et Programme d'Assistance Juridique de Défense discrétionnaire), lesquelles sont régies par la Politique de Confidentialité LegaFlow. Il ne s'applique pas davantage aux activités de Traitement en qualité de responsables conjoints, lesquelles sont régies par l'Accord de Responsabilité Conjointe incorporé par référence ci-après (article 9).

1.2. Rôles. S'agissant des Données à Caractère Personnel objet du présent ATD : (a) l'Agence est Responsable du Traitement au sens de l'article 4, point 7), du RGPD ; (b) OMAZEO est Sous-Traitant au sens de l'article 4, point 8), du RGPD ; (c) les sous-traitants ultérieurs approuvés d'OMAZEO sont des Sous-traitants ultérieurs au sens de l'article 28, paragraphes 2 à 4, du RGPD.

1.3. Responsabilité du Responsable du Traitement. Le Responsable du Traitement reconnaît qu'il demeure responsable de la licéité des Traitements qu'il met en œuvre, et notamment : (a) de l'existence d'une base légale valable au titre de l'article 6 du RGPD (et, le cas échéant, de l'article 9 du RGPD) pour chaque opération de Traitement qu'il instruit ; (b) du caractère complet et exact des informations qu'il fournit aux personnes concernées au titre des articles 13 et 14 du RGPD ; (c) du recueil des consentements requis ; (d) de la réponse aux demandes des personnes concernées au titre des articles 15 à 22 du RGPD (avec l'assistance du Sous-Traitant prévue à l'article 8 ci-après) ; (e) de la décision de transférer des Données à Caractère Personnel hors de l'Espace Économique Européen et de l'instruction donnée au Sous-Traitant en ce sens ; (f) de la tenue de son propre registre des activités de traitement au titre de l'article 30 du RGPD ; et (g) de la notification des violations de Données à Caractère Personnel aux autorités de contrôle compétentes et aux personnes concernées lorsque le Responsable du Traitement y est tenu.

2. Objet, durée, nature et finalité du Traitement

Les éléments constitutifs du Traitement effectué pour le compte du Responsable du Traitement sont les suivants :

3.1. Traitement sur instructions documentées

Le Sous-Traitant ne traite les Données à Caractère Personnel que sur instructions documentées du Responsable du Traitement, y compris en ce qui concerne les transferts internationaux, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou polonais applicable au Sous-Traitant, auquel cas le Sous-Traitant informe le Responsable du Traitement de cette obligation juridique avant le Traitement, sauf si ladite loi interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. Les instructions initiales du Responsable du Traitement figurent aux Conditions et au présent ATD ; des instructions complémentaires peuvent être données par écrit (en ce compris par courriel) via la messagerie de la plateforme ou via support@legaflow.io. Le Sous-Traitant informe immédiatement le Responsable du Traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du Droit de la Protection des Données.

3.2. Confidentialité

Le Sous-Traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à Caractère Personnel se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Au sein du Sous-Traitant, l'accès aux Données à Caractère Personnel est restreint au personnel nécessitant un tel accès pour l'accomplissement de ses missions, dans le cadre de contrôles d'accès fondés sur les rôles.

3.3. Sécurité du Traitement

Le Sous-Traitant met en œuvre et maintient les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'Appendice 2 du présent ATD, conçues pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, en tenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, conformément à l'article 32 du RGPD. Le Sous-Traitant revoit et met à jour ces mesures de temps à autre ; les mises à jour qui ne réduisent pas matériellement le niveau global de sécurité ne requièrent pas l'accord préalable du Responsable du Traitement.

3.4. Assistance au Responsable du Traitement

Compte tenu de la nature du Traitement, le Sous-Traitant aide le Responsable du Traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de répondre aux demandes des personnes concernées au titre des articles 15 à 22 du RGPD. Compte tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition du Sous-Traitant, ce dernier aide également le Responsable du Traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification de violations, AIPD, consultation préalable). L'assistance décrite au présent article 3.4 est fournie sans frais supplémentaires pour les demandes courantes (moins de cinq (5) par trimestre civil) ; les demandes additionnelles peuvent être facturées aux tarifs professionnels standard du Sous-Traitant.

3.5. Suppression ou restitution des données

Au choix du Responsable du Traitement, le Sous-Traitant supprime ou restitue toutes les Données à Caractère Personnel au Responsable du Traitement après la fin de la fourniture des services relatifs au Traitement, et supprime les copies existantes, sauf obligation de conservation imposée par le droit de l'Union ou polonais. La suppression ou la restitution sont réalisées dans un délai de soixante (60) jours à compter de la résiliation ou de l'expiration de l'Abonnement, sauf délai plus long requis par une obligation légale de conservation (auquel cas le Sous-Traitant ne conserve les Données à Caractère Personnel que pour la durée de cette obligation, ne les traite à aucune autre fin et les supprime à l'expiration de l'obligation).

3.6. Mise à disposition d'informations

Le Sous-Traitant met à la disposition du Responsable du Traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD, et autorise et contribue à la réalisation d'audits dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après.

4. Sous-traitants ultérieurs

4.1. Autorisation générale

Le Responsable du Traitement accorde au Sous-Traitant une autorisation générale de recourir à des Sous-traitants ultérieurs pour les activités de Traitement décrites au présent ATD, sous réserve des conditions énoncées au présent article 4.

4.2. Sous-traitants ultérieurs actuels

Les Sous-traitants ultérieurs auxquels le Sous-Traitant a recours à la date d'acceptation du présent ATD sont listés à l'Appendice 1. Une liste à jour est publiée à l'adresse legaflow.io/subprocessors.

4.3. Nouveaux Sous-traitants ultérieurs

Le Sous-Traitant informe le Responsable du Traitement de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de Sous-traitants ultérieurs en publiant une liste mise à jour à l'adresse legaflow.io/subprocessors et, lorsque le Responsable du Traitement s'est inscrit aux notifications, par courriel adressé au Responsable du Traitement, dans chaque cas au moins trente (30) jours avant la prise d'effet du recours au nouveau Sous-traitant ultérieur. Le Responsable du Traitement peut s'opposer à un nouveau Sous-traitant ultérieur pour des motifs raisonnables de protection des données en notifiant le Sous-Traitant par écrit avant la date d'effet. Si les Parties ne parviennent pas à une solution de bonne foi dans les quinze (15) jours suivant l'opposition, le Responsable du Traitement peut, à titre de recours unique et exclusif, résilier l'Abonnement concerné sans pénalité, auquel cas les redevances payées d'avance pour le solde de la période en cours seront remboursées au prorata.

4.4. Conventions avec les Sous-traitants ultérieurs

Le Sous-Traitant impose à chaque Sous-traitant ultérieur, par voie de contrat écrit, des obligations de protection des données substantiellement équivalentes à celles énoncées au présent ATD, et notamment des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences du RGPD. Le Sous-Traitant demeure pleinement responsable, à l'égard du Responsable du Traitement, de l'exécution par les Sous-traitants ultérieurs de leurs obligations.

5. Transferts internationaux

5.1. Principe. Les Données à Caractère Personnel sont traitées prioritairement au sein de l'Espace Économique Européen. Les transferts hors de l'EEE n'ont lieu que si un mécanisme de transfert licite au titre du chapitre V du RGPD est mis en place.

5.2. Mécanisme de transfert. Lorsque des Données à Caractère Personnel sont transférées par le Sous-Traitant (ou par un Sous-traitant ultérieur agissant pour son compte) vers un pays tiers ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, le transfert est régi par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914), Module 2 (responsable du traitement vers sous-traitant) ou Module 3 (sous-traitant vers sous-traitant ultérieur) selon le cas, complétées par les mesures techniques et organisationnelles supplémentaires décrites à l'Appendice 2 et, le cas échéant, par l'International Data Transfer Agreement (IDTA) du Royaume-Uni ou par l'addendum britannique aux CCT de l'UE.

5.3. Mandat du Responsable du Traitement. Le Responsable du Traitement autorise par les présentes le Sous-Traitant, agissant pour son compte, à conclure les Clauses Contractuelles Types ou tout mécanisme de transfert équivalent avec chaque Sous-traitant ultérieur traitant des Données à Caractère Personnel hors de l'EEE, et à documenter cette conclusion dans ses registres.

6. Demandes des personnes concernées

6.1. Acheminement. Les demandes des personnes concernées reçues directement par le Sous-Traitant et portant sur des Données à Caractère Personnel traitées pour le compte du Responsable du Traitement sont, en principe, transmises au Responsable du Traitement sans délai indu et, en tout état de cause, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur réception. Le Sous-Traitant ne répond pas sur le fond à ces demandes, sauf instruction documentée du Responsable du Traitement ou lorsqu'une réponse directe est requise par le Droit de la Protection des Données.

6.2. Assistance. Le Sous-Traitant fournit au Responsable du Traitement une assistance raisonnable, par l'intermédiaire des fonctionnalités d'export, de modification et de suppression de la plateforme et du support à l'adresse support@legaflow.io, afin de permettre au Responsable du Traitement de répondre aux demandes des personnes concernées dans les délais fixés aux articles 12, paragraphe 3, et 15 à 22 du RGPD.

7. Violations de Données à Caractère Personnel

7.1. Notification au Responsable du Traitement. Le Sous-Traitant notifie au Responsable du Traitement toute violation de Données à Caractère Personnel affectant des Données à Caractère Personnel traitées pour son compte, sans délai indu après en avoir pris connaissance et, en tout état de cause, dans un délai de soixante-douze (72) heures. La notification comprend, dans la mesure des informations disponibles à cet instant : (a) la nature de la violation, en ce compris, lorsque cela est possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements concernés ; (b) le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données du Sous-Traitant ou de tout autre point de contact ; (c) les conséquences probables de la violation ; (d) les mesures prises ou proposées pour traiter la violation et en atténuer les effets négatifs éventuels. Le Sous-Traitant complète la notification initiale par toute information ultérieurement disponible, sans délai indu.

7.2. Obligations du Responsable du Traitement. Le Responsable du Traitement est responsable, dans la mesure requise par le Droit de la Protection des Données, de la notification de la violation à l'autorité de contrôle compétente et, le cas échéant, aux personnes concernées affectées. Le Sous-Traitant fournit une assistance raisonnable pour permettre cette notification.

7.3. Absence de reconnaissance de responsabilité. La notification d'une violation par le Sous-Traitant ne constitue pas une reconnaissance de faute ni de responsabilité du Sous-Traitant.

8. Analyses d'impact relatives à la protection des données et consultation préalable

Le Sous-Traitant fournit au Responsable du Traitement, sur demande écrite, une assistance raisonnable au titre : (a) des analyses d'impact relatives à la protection des données prévues à l'article 35 du RGPD et (b) de la consultation préalable des autorités de contrôle prévue à l'article 36 du RGPD, dans la mesure où une telle assistance porte sur des activités de Traitement couvertes par le présent ATD et est raisonnablement disponible pour le Sous-Traitant compte tenu de la nature du Traitement et des informations à sa disposition.

9. Responsabilité conjointe (incorporation par référence)

S'agissant (i) de la vérification d'identité des Créateurs de Contenu via Veriff et (ii) de la conception, de la fréquence de déploiement et des paramètres algorithmiques produisant le Score de Risque pour les Questionnaires, les Parties agissent en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l'article 26 du RGPD. L'essentiel de l'Accord de Responsabilité Conjointe applicable à ces Traitements figure à l'article 2.2 de la Politique de Confidentialité LegaFlow et est incorporé au présent ATD par référence. En synthèse : le Responsable du Traitement (Agence) est responsable de l'information des Créateurs de Contenu et du recueil de leurs consentements lors de l'enrôlement et dans le cadre des Questionnaires périodiques ; le Sous-Traitant est responsable de la conception de la méthodologie de vérification et des questionnaires, de l'exploitation sécurisée des fonctionnalités associées et de la publication, du côté LegaFlow, de l'information transparente requise par l'article 13 du RGPD. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits à l'égard de l'une ou l'autre Partie.

10. Audits

10.1. Principe. Le Sous-Traitant met à la disposition du Responsable du Traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD, et autorise et contribue à la réalisation d'audits, en ce compris des inspections, par le Responsable du Traitement ou par un autre auditeur mandaté par celui-ci, dans les conditions énoncées au présent article 10.

10.2. Rapports d'audit. Dans un premier temps, le Responsable du Traitement accepte la communication par le Sous-Traitant de rapports d'audit à jour, de certifications (par exemple ISO 27001, SOC 2 Type II lorsque disponibles) et de documentation de sécurité, que le Sous-Traitant fournit sur demande raisonnable. Si cette documentation est insuffisante pour démontrer la conformité au regard d'une préoccupation spécifique et motivée, le Responsable du Traitement peut demander un audit sur site dans les conditions de l'article 10.3.

10.3. Audits sur site. Les audits sur site peuvent être conduits au plus une fois par année civile (sauf si une violation de Données à Caractère Personnel ou une décision motivée d'une autorité de contrôle justifie un audit complémentaire), moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours, pendant les heures ouvrables du Sous-Traitant, dans des conditions ne perturbant pas déraisonnablement les opérations du Sous-Traitant, sous réserve d'engagements de confidentialité signés par l'auditeur, et aux frais du Responsable du Traitement. L'auditeur ne peut être un concurrent du Sous-Traitant. L'audit est limité aux informations raisonnablement nécessaires à la vérification du respect du présent ATD ; il ne s'étend ni aux informations relatives à d'autres clients du Sous-Traitant, ni aux données commerciales ou tarifaires du Sous-Traitant, ni au code source, ni aux informations confidentielles du Sous-Traitant non pertinentes pour la vérification du respect du Droit de la Protection des Données.

11. Responsabilité

La responsabilité des Parties au titre du présent ATD est soumise aux limitations de responsabilité énoncées à l'article 17 des Conditions, lequel est expressément incorporé par référence. Aucune stipulation du présent ATD n'augmente ni n'étend la responsabilité respective des Parties au-delà de ce qui est prévu aux Conditions, sauf dans la mesure requise par le Droit de la Protection des Données d'ordre public. En particulier, chaque Partie est responsable des amendes administratives qui lui sont directement infligées par une autorité de contrôle au titre de l'article 83 du RGPD. Le Responsable du Traitement indemnise et tient quitte de toute responsabilité le Sous-Traitant à raison de toute réclamation, amende ou condamnation résultant : (a) d'un manquement du Responsable du Traitement à ses propres obligations au titre du Droit de la Protection des Données ; (b) de toute instruction de Traitement donnée par le Responsable du Traitement en violation du Droit de la Protection des Données ; ou (c) du défaut, par le Responsable du Traitement, de recueillir les consentements requis ou de fournir aux personnes concernées les informations requises.

12. Durée et résiliation

Le présent ATD prend effet à compter de l'acceptation des Conditions par le Responsable du Traitement et se poursuit pour la durée de l'Abonnement. Il prend fin automatiquement à la résiliation ou à l'expiration de l'Abonnement, sous réserve de la survie des obligations prévues aux articles 3.2 (Confidentialité), 3.5 (Suppression ou restitution), 7 (Violations de Données à Caractère Personnel, s'agissant des Traitements antérieurs à la résiliation), 10 (Audits, dans la limite de la période d'un (1) an postérieure à la résiliation) et 11 (Responsabilité).

13. Droit applicable et juridiction

Le présent ATD est régi par le droit polonais, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les Parties soumettent à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Varsovie (Pologne), conformément à l'article 22.4 des Conditions, étant précisé que chaque Partie conserve la possibilité de solliciter des mesures conservatoires devant toute juridiction compétente.

14. Ordre de priorité

En cas de divergence entre le présent ATD, les Conditions et tout autre document liant les Parties, l'ordre de priorité suivant s'applique, du plus élevé au plus faible : (a) les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (le cas échéant) ; (b) le présent ATD ; (c) les Conditions ; (d) tout Bon de Commande ; (e) tout autre document signé entre les Parties.

15. Stipulations diverses

15.1. Absence de redevance distincte. Aucune redevance distincte n'est due au titre du présent ATD. Les redevances d'Abonnement dues au titre des Conditions incluent la rémunération du Traitement décrit aux présentes.

15.2. Modifications. Le Sous-Traitant peut modifier le présent ATD de temps à autre afin de refléter les évolutions du Droit de la Protection des Données, des mesures techniques ou organisationnelles du Sous-Traitant ou de la liste des Sous-traitants ultérieurs. Les modifications substantielles sont notifiées au Responsable du Traitement par courriel et publiées sur le site internet de LegaFlow au moins trente (30) jours avant leur date d'effet. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'effet d'une modification vaut acceptation de l'ATD modifié par le Responsable du Traitement.

15.3. Divisibilité. Si une stipulation du présent ATD est jugée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur, et la stipulation invalide ou inapplicable sera remplacée par une stipulation valide et applicable reflétant, dans toute la mesure possible, l'intention initiale des Parties.

Appendice 1 à l'ATD — Liste des Sous-traitants ultérieurs

Les Sous-traitants ultérieurs auxquels le Sous-Traitant a recours à la date d'effet du présent ATD sont les suivants :

Une liste à jour est tenue à l'adresse legaflow.io/subprocessors. Les nouveaux ajouts sont notifiés au moins trente (30) jours avant leur prise d'effet.

Appendice 2 à l'ATD — Mesures techniques et organisationnelles

Le Sous-Traitant a mis en œuvre et maintient les mesures techniques et organisationnelles décrites ci-après, conçues pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque présenté par le Traitement, au sens de l'article 32 du RGPD. Ces mesures sont complémentaires de celles requises par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et s'y ajoutent pour les transferts internationaux.

A. Chiffrement

• Chiffrement AES-256 des Données à Caractère Personnel au repos, en ce compris les bases de données, le stockage objet et les sauvegardes.
• TLS 1.2 ou supérieur pour les Données à Caractère Personnel en transit, avec HSTS appliqué sur l'ensemble des points de terminaison publics.
• Gestion robuste des clés cryptographiques, en ce compris la séparation des fonctions de gestion des clés et la rotation périodique des clés.
• Chiffrement de bout en bout des Données à Caractère Personnel particulièrement sensibles (telles que les captures biométriques Veriff) lorsque cela est techniquement réalisable.

B. Contrôle d'accès

• Contrôle d'accès fondé sur les rôles (RBAC) selon le principe du moindre privilège.
• Authentification multifacteur (MFA) pour l'ensemble des comptes à privilèges, des comptes administrateurs et des comptes maîtres côté Agence.
• Revue périodique des droits d'accès (au moins trimestrielle).
• Révocation immédiate des accès au départ du personnel.
• Cloisonnement strict entre les Agences au niveau logique et, lorsque cela est réalisable, physique des bases de données.
• Gestion des sessions avec déconnexion automatique, déclencheurs de réauthentification et détection d'anomalies par adresse IP.

C. Intégrité et auditabilité

• Journaux d'audit en mode « ajout uniquement » avec hachage SHA-256 et vérification périodique d'intégrité.
• Horodatage de chaque action sur la plateforme (déploiement de Questionnaire, soumission, consultation, génération de rapport, action sur tableau de bord).
• Conservation des journaux d'audit pour une durée minimale de cinq (5) ans, prorogeable en cas de litige, d'enquête ou de demande réglementaire.

D. Disponibilité et résilience

• Architecture d'hébergement redondante au sein de l'Espace Économique Européen.
• Sauvegardes régulières assorties de procédures de restauration testées.
• Plans de continuité d'activité et de reprise après sinistre testés au moins une fois par an.
• Objectifs définis de Recovery Point Objective (RPO) et de Recovery Time Objective (RTO), supervisés et revus.

E. Tests de sécurité et cycle de développement logiciel

• Analyses de vulnérabilité régulières des infrastructures et applications.
• Tests d'intrusion périodiques par des tiers indépendants qualifiés.
• Cycle de développement logiciel sécurisé, en ce compris la revue de code par les pairs, l'analyse statique et la surveillance des dépendances.
• Politique définie de patching pour les mises à jour de sécurité, avec priorisation fondée sur la sévérité.

F. Personnel

• Vérifications préalables des antécédents pour le personnel ayant accès aux Données à Caractère Personnel, dans la mesure permise par la loi applicable.
• Engagements écrits de confidentialité signés par l'ensemble du personnel.
• Formations périodiques en matière de protection des données et de sécurité de l'information.
• Canaux clairs de signalement des préoccupations de sécurité interne.

G. Réponse aux incidents

• Astreinte 24h/24 et 7j/7 pour les incidents de sécurité.
• Plan défini de réponse aux incidents prévoyant les phases de classification, d'escalade, de confinement et de revue post-incident.
• Procédure de notification d'incident alignée sur l'article 33 du RGPD et sur l'article 7 du présent ATD.

H. Gestion des Sous-traitants ultérieurs et des fournisseurs

• Évaluation des risques des Sous-traitants ultérieurs préalablement à leur engagement.
• Conventions écrites de traitement des données conclues avec chaque Sous-traitant ultérieur, intégrant des obligations équivalentes à celles du présent ATD.
• Réévaluation périodique des Sous-traitants ultérieurs (au moins annuelle).

I. Minimisation des données et privacy by design

• Architecture privacy by design : les Agences n'ont pas accès aux réponses individuelles des Créateurs de Contenu aux Questionnaires ni aux Scores de Risque individuels ; seuls des indicateurs agrégés sont exposés.
• Minimisation des données appliquée à la conception des Questionnaires, du tableau de bord et des rapports.
• Suppression automatisée des Données à Caractère Personnel à l'expiration des durées de conservation applicables.

J. Transparence

• Politique de Confidentialité, Politique en matière de Cookies et Mentions Légales publiques.
• Liste publiée des Sous-traitants ultérieurs avec notification des changements.
• Présentation publique de la sécurité et des pratiques de divulgation des incidents.

Ces mesures font l'objet d'une revue au moins annuelle et sont mises à jour en tant que de besoin afin de maintenir un niveau de sécurité adapté à l'état des connaissances, aux coûts de mise en œuvre, ainsi qu'à la nature, à la portée, au contexte, aux finalités et aux risques du Traitement.

— Fin de l'Annexe A (Accord de Traitement des Données) —